La Preuve De La Paternité

L’interdiction de la bigamie §II. Les conditions de formes A. Les formalités préalables 1. La publication du projet de mariage 2. Pièces à fournir 3. La question de l’opposition B. Les formalités de la célébration elle-même §III. La preuve du mariage §IV. Les sanctions des irrégularités I. Les cas de nullité A. Cas de nullité absolue B. Cas de nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des enfants B. Du point de vue des époux Section III :

reprise vie commune : constatée par acte notarié ou déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité imitée du mariage, dif sexe non nécessaire. 1978 ( qualité d’ayant droit. (pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép charges exclusive ? (enf couple : si reconnu avt 1er anniv & qu’ils vivaient ens

de la charge de la preuve pour un mariage blanc. Section 3 : la preuve du mariage Il faut distinguer entre les faits juridiques et les actes juridiques : * Acte juridique les conséquences juridiques ne se produisent que si elles ont été voulues. La preuve peut être soumise à un certain formalisme (preuve par écrit). * Fait juridique les conséquences juridiques se produisent même si elles n’ont pas été voulues. La preuve se fait par tous moyens. * §1 : la preuve par les époux Article

l’evolution le signe d’un retrecissement continu de la famille . Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte genetique , contraception … ) A) La famille traditionnelle . 1) Le droit romain Revele la predominance de la conception patriarcale de la famille = La Gens. Tout les descendants d’un ancetre commun , y compris les enfants

homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer une recherche de paternité et une expertise biologique. Nous n’avons pas connaissance de la décision prise en première instance. Toutefois, la Cour d’Appel l’a débouté de sa demande. En effet, la Cour d’appel estime que sa demande en recherche de paternité n’est pas recevable car l’individu n’a

face à des contrats de prêt un peu importants on va demander un certificat de l’acte de mariage pour ne pas être trompé. Dans le cas du concubinage un magasin en pourra se retourner contre le concubin de celui qui a fait l’achat. Comment faire la preuve de ce qui appartient à A ou à B dans ce genre de situation. On va en pratique se rabattre sur du moitié-moitié pour éviter les fraudes. C- Les effets juridiques se produisant dans le concubinage. Loi du 2 janvier 1978 : reconnait la qualité

Ainsi, par exemple, la présomption de paternité du mari est désormais écartée alors même que le mariage n’est pas dissous, si le lien marital est distendu. Concrètement, par exemple, si l’enfant naît plus de 300 jours après l’inscription des époux à des adresses différentes, il ne sera pas celui du mari, sauf déclaration contraire des deux époux. Dans la foulée, la loi donne des droits d’action au père biologique. Ce dernier peut désormais contester la paternité du mari à condition d’établir la sienne

et aussi vite que les mœurs. En 1792 on assiste à la laïcisation du mariage et à l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme du divorce et possibilité de divorcer

La preuve de la filiation de 1789 à 1804 En France, durant le Moyen Age, il était établi que l’enfant naturel était « hors de lignage ». Cela signifie que cet enfant ne faisait d’aucune famille, puisqu’il n’avait aucun lien de sang avec quiconque. Ainsi, sous l’influence de l’Eglise, l’ancien droit avait instauré le statut de bâtardise afin de garantir l’indissolubilité du mariage et la monogamie. Selon Montesquieu, la destinée de la République est conditionnée par le sort des familles car

jurisprudence au concubinage sont subordonnés à la preuve de celui-ci. Contrairement au mariage, il n'y a pas d'acte de concubinage, alors s'agissant d'une situation de fait, la preuve peut se faire par tout moyens, elle est libre. Il peut s’agir de documents attestant d'une adresse connue. Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage. Mais ces documents n'ont aucune valeur officielle. Certaine administration et entreprises acceptent comme preuve une déclaration sur l'honneur qu’ils doivent