La Preuve Des Actes De Commerce Plan

sociétés… Section 3 L’état de cessation de paiement § 1 La notion de cessation de paiement La cessation de paiement était la clé de voute du dispositif issu de la loi du 25 JANV 1985. Sa définition et donné par l’article L.621-1 du code de commerce : « il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Le passif exigible : L’actif disponible : ce sont les sommes que l’entreprise détient pour assurer le

veut mener une carrière dans la vie des affaires. De manière classique, le droit commercial se présente comme une branche du droit privé qui s’applique à une catégorie particulière d’acteurs (les commerçants) et d’activités économiques (les actes de commerce). Ces aspects seront développés dans la première partie de notre cours qui sera suivie par une deuxième partie relative aux sociétés commerciales telles qu’elles sont organisées au Burundi. Ces deux principales parties du cours seront précédées

On aime à se représenter le droit commercial comme un droit qui va vite, un droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres

Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils

Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services

de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade pour aborder le stade de la production. Actuellement le mot commerce, n'est pas le commerce opposé à l'industrie mais le commerce au sens d'activité économique de distribution ou de production

conception objective. B. CONCEPTION OBJECTIVE Dans la vision objectiviste, le droit commercial est le droit qui régit les actes de commerce. Aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant droit commercial général : « est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’acte de commerce par nature sa profession  ». Le législateur ohada n’a pas manqué de définir l’acte de commerce par nature en faisant allusion au critère de l’entremise et de la spéculation. Il semble, au regard de toutes ces définitions

institutions du droit commercial : celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. B - LA SOUPLESSE DU DROIT COMMERCIAL Elle s’explique, quant à elle, par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à

certaines règles en matière de responsabilité, d’assurance, d’organisation d’événements et de financement. La responsabilité des membres d’une association peut être engagée sur un plan civil ou pénal selon les dommages causés par leurs actes au sein du groupe. Les dirigeants de l’association doivent aussi faire preuve de prudence et respecter les obligations légales, statutaires et contractuelles. La répartition du solde de l’association, en cas de dissolution, dépend des statuts de l’association

Plan détaillé. La preuve est-elle dépendante de la technologie ? L'apparition des nouvelles technologies a bouleversé la matière. La photocopie a d'abord incité le législateur à intervenir en 1980 pour qualifier la valeur des photocopies, télécopies ou autres branches magnétiques. Le développement de l'informatique et surtout de l'internet a ensuite posé la question de savoir si on pouvait admettre comme preuve un écrit dont le support est dématérialisé, ainsi qu'une signature non manuscrite