La Preuve Des Actes De Commerce Plan

autorités publiques. Pour reconnaître une règle de droit on ne peut pas toujours se fier a des critères formateurs, des actes qui peuvent être formellement une loi ou un décret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomi" nation d’un fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais d’un décret ou par le biais d’une loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes pas du droit objectif. • La règle de droit est toujours commune et général$, car elle est amené à s’appliquer

entreprise. Problématique : Pourquoi la liberté contractuelle connaît-t-elle des restrictions ? Annonce du plan : Après avoir définis le principe, je présenterai les secteurs concernés, ensuite j’expliquerai les différent risques et dangers et pour terminer je parlerai de la lutte anti-contrefaçon. 1. Les secteurs concernés La contrefaçon est de plus en plus rependue dans le commerce à l’échelle mondiale. Les secteurs les plus ciblés sont les produits de luxe (parfums, montres...), les articles

juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c) Les objets du droit subjectif : les biens 12 d) La preuve des droits subjectifs 14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution

Septembre 1962 instituait dans le cadre de l’article 12 de la Convention de Paris du 20 Mars 1883, un régime commun d’obtention et de maintien des droits de Propriété Industrielle portant sur les Brevets d’invention, les Marques de Fabrique ou de Commerce et les Dessins ou Modèles Industriels et un Office unique pour l’ensemble des Etats signataires ou adhérents appelé Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (O.A.M.P.I). Le régime commun institué par l’Accord de Libreville comportait

physiques.) SECTION 2) LE TRIBUNAL DE COMMERCE A) DESCRIPTION ET COMPÉTENCE .Composé: -1 greffier - juges non professionnels (consulaires): élus pour 4 ans (2 ans le 1er mandat.) . Statue en formation collégiale de minimum 3 juges. Lorsque conflit sur difficultés économiques d’une E: Intervention du ministère public à l’audience SECTION 3) LE TRIBUNAL DE COMMERCE GÈRE LE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS) A) COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence territoriale: le tribunal

du droit objectif • Chapitre 6 : la contestation et la reconnaissance du droit Deuxième partie : les droits subjectifs • Chapitre 7 : les titulaires des droits subjectifs • Chapitre 8 : les sources des droits subjectifs • Chapitre 9 : la preuve des droits subjectifs • Chapitre 10 : la classification des droits subjectifs • Chapitre 11 : le devenir des droits subjectifs ------------------------------------------------- Chapitre 1 : la notion de droit Le droit est l’ensemble des règles

Évolution / Branches du Droit III / La Loi : Différents textes, hiérarchie des textes, application des textes IV / Procès : Juridictions, personnels juridiques, jurisprudence V / Classification du droit : Personnes, choses, droits VI / La Preuve Examen d'une heure en Janvier Portera sur : – Définitions de cours – Questions de cours – 1 cas pratique – Q.C.M. Introduction au Droit Privée Le droit est partout En dehors de la juridiction, la justice, les juges

MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE REMERCIEMENTS

VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 PLAN DU COURS : TITRE I – LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I – L’identification de la règle de droit Section I – La règle de droit et les autres règles de conduite sociale I – Caractères de la règle de droit A – Caractère prescriptif de la règle de droit B –

d’application : Le droit commercial est le droit du commerce et prend donc pour point de débat le terme « commerce », mais cela ne permet pas d’en saisir le champ d’application. Il est possible en effet d’avoir une vision plus large. Au sens le plus large, être dans le commerce signifie pouvoir échanger (art 1128 du CC). A coté de cette conception très large, une conception plus restrictive est retenue par les économistes. En simplifiant, le commerce s’apparente à la circulation des richesses, aux