La Preuve Des Actes De Commerce Plan

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes les transactions portant sur des biens matériels. Les économistes, par exemple, distinguent le commerce et l'industrie. Pour eux, l'industrie correspond à la production de biens tandis que le commerce se rapporte à la circulation et à la distribution

ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce

de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt, contrat de dépôt et de société commerciale). B. Un essor lié

1ere Partie : Le cadre de la vie commercial Titre1 : La détermination des actes de commerce *Le code de commerce en est article L110-1 du code de commerce : cet article ne fournit qu’une liste de l’acte de commerce. Elle nous donne les acte intrinsèquement commerciaux cet a dire en raison de leur objet. *Il ne suffit pas de se référé a la liste pour connaître tout les acte de commerce, il faut parfois tenir compte de la profession de celui qui agit pour déterminer la nature de

opérations juridiques sont qualifiées d’acte de commerce, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception, ce qui signifie que le droit commun ne trouvera dans le domaine des actions commerciales que si le droit commercial ne prévoit pas de règles particulières. S’il y a un conflit entre les deux droits, c’est le droit d’exception qui l’emportera. Commerce : le commerce régit par notre droit commercial s’entend non seulement

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs d) sanctionner le non respect des lois 6. Qu'est-ce que la liberté de contracter ? a) liberté de conclure des contrats

première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie. La définition du commerce reconnue par le

les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver des choses qui concernent la responsabilité contractuelle du commerçant. Ex : on a acheté un ordi, le commerçant doit nous le remettre en bon état. Nous garantir contre les vices cachés… L’ordi brûle, le commerçant a une responsabilité sur le produit défectueux. Le droit commercial est constitué de règles particulières liées au commerce. Il existe des interactions entre ces deux droits. Le droit