La Preuve Du Defendeur

apporter les éléments de preuve raisonnablement accessibles qui rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. C’est au demandeur de l’action d’apporter un certain nombre de preuve venant légitimer sa demande, il est préférable qu’il établisse la contrefaçon avant d’intenter quoi que ce soit. Cette faculté est introduite avant ou pendant l’introduction d’une action au fond, il est donc nécessaire que certains éléments de preuve soient établis puisque

qualité du défendeur, il ya 2 hypothèses: si le défendeur est commerçant alors le demandeur est une,personne civil qui a choisit de l’assignés en justice il a le choix entre deus tribunaux entre le tribunal de commerce et civil en pratique un particulier qui a conclut un contrat avec un commerçant et qui a un problème va aller devant la juridiction qui l’avantage le plus , si il n’a pas de preuve écrite par ex il est clair il va aller devant la juridiction commercial puisk tous les moyens de preuve sont

n'agit pas pour les besoins de son commerce. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a tranché : si l'acte mixte est commercial pour le demandeur et civil pour le défendeur, le litige ressort de la compétence exclusive du tribunal civil. En revanche, si l'acte mixte est civil du côté du demandeur et commercial du côté du défendeur, le demandeur dispose d'une option et peut saisir, à son choix, le tribunal civil ou le tribunal de commerce. Par ailleurs, le tribunal de commerce est incompétent au

certaines formes et dans certains délais. Ce formalisme vise à assurer au justiciable une totale sécurité juridique et à le protéger contre des manœuvres dilatoires de l’adversaire ou contre l’arbitraire du juge. Par exemple, le délai qui permet au défendeur de préparer sa défense. Ce formalisme n’est donc qu'une technique aux services de principes supérieurs, et c'est donc un gage de sécurité. Son inconvénient principal est son caractère excessif, en effet dans cette hypothèse, il devient un facteur

selon l'article 334 du code civil. Lorsque l'enfant a la possession d'état, l'action est réservée à l'enfant , à la mère , au mari ou à l'auteur de la reconnaissance paternelle et au prétendu père véritable (article 333 alinéa 1du code civil). Le défendeur est soit le mari, soit l'auteur de la reconnaissance paternelle. A défaut de possession d'état, le délai de prescription est de dix ans à compter de la naissance si la filiation paternelle est établie par l'effet conjugué de l'acte de naissance et

INTRODUCTION 0. I. Etat de la question La preuve constitue un élément fondamental d’appréciation dans l’intime conviction du juge serait ainsi la seul issue qui puisse permettre à celui-ci d’établir le bien-fondé de la preuve afin de responsabiliser le juge de tous conséquence qui découleraient dans son administration vis-à-vis de preuves. En analysant le rôle du juge dans l’administration de preuve pénale. L’étude en cours va montrer combien de fois le juge jouer un rôle indispensable en matière

Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ? Je t’ai déjà rendu les 15 000, il doit lui-même apporter la preuve (le défendeur doit apporter la preuve) Article 1316 Preuve littérale Preuve par écrit

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter

les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ________________________________________________________________________________ Introduction: Chapitre préliminaire: La présentation générale du droit privé Section 1: Le droit privé

justiciable se présente au greffe du conseil de prud’hommes et formule sa demande sur le formulaire que le greffe tient à sa disposition. Sur ce formulaire figurent les renseignements suivants : identité complète du demandeur, identité complète du défendeur, l’activité principale de l’entreprise, les demandes qui sont formulées par le justiciable. Ce document est signé par le demandeur. • La demande peut être adressée par lettre recommandée au secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes. Dans