La Preuve En Matiere Repressive

enfin entre les autorités de poursuite et la juridiction de jugement (les tribunaux ne peuvent s’auto-saisir). L’enquête pénale : liberté de la preuve et secret de l’instruction Il existe devant les juridictions pénales un principe général au terme duquel les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Si l’administration de la preuve est cependant soumise à une triple exigence de dignité, de nécessité et de loyauté, ces principes s’appliquent avec davantage de rigueur aux autorités

prononcées ; - le droit pénal internationale : s’intéresse aux conflits de lois ou de juridictions entre Etats. II – Source du droit pénal et de la procédure pénale - Les sources du droit pénal sont fondamentalement nationales, du fait que la matière intéresse particulièrement la souveraineté nationale. Toutefois, l’influence du droit communautaire international et du droit international ne peut plus être ignoré. 1 - Au plan interne les sources principales sont la loi et le règlement : -

administrative et police judiciaire, la police administrative est plus préventive, sa mission est de prévenir les délits et la police judiciaire recherche les délits que la police administrative n’a pas pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves et en livre les auteurs devant le tribunal pénale Malgré cette distinction entre les deux polices il reste un lien étroit, une confusion dans leurs missions Considérant que les requérants demandent à l’Etat réparation du préjudice

des conflits. Ils veulent éviter qu’ une même affaire soit examiné par les 2 ordres ou qu’ une affaire ne soit jugé par aucune juridiction( conflits négatifs). Les juridictions judiciaires se divisent en juridiction répressive( juge pénal) et civil( juge civil). Juridiction répressive: Tribunal de police(un seul juge): 1500€ maximum pour les peines conventionnelles. Tribunaux correctionnels: juge des délits, prison et amendes. Cour d’ Assise: juge les crimes, réclusion criminelle. Les juridictions

constituée de différents types de règles. 1. La définition du droit pénal L’attitude de la société envers le crime a évolué, donc celle du juriste a suivi. Pendant très longtemps, comme dit plus haut, l’approche de la société a été uniquement répressive. On ne parlait pas de prévention du crime. La seule prévention était faite par la peine infligée. De même pendant très longtemps, la société et donc le droit pénal ne se sont pas intéressé à l’insertion ou la réinsertion des criminelles. En somme

victime peut librement choisir de porter son action en réparation devant les juridictions répressives (action « civile ») ; Lorsqu’une personne a été condamnée au pénal pour les mêmes faits, le juge civil ne peut écarter sa responsabilité civile, en raison du principe d'autorité de la chose jugée au pénal. ; Par contre, le juge civil n'est pas lié par la décision de relaxe prononcée par les juridictions répressives. *Note cours : J’ai commis une infraction, pas de préjudice =>Tentative de vol =>

énoncée, la présomption d’innocence est d’abord une règle de preuve selon laquelle il appartient aux parties poursuivantes de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Mais la présomption d’innocence est aussi une règle de fond, l’expression d’un véritable droit subjectif pour toute personne, qui s’impose au législateur, aux autorités publiques, comme au juge. Né à l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, c’est par les révolutionnaires français

traçabilité de la marchandise sur le territoire douanier jusqu’au lieu de livraison. Mais il faut le dire que cet instrument n’est encore qu’à la phase des tests qu’ à cela ne tienne, nous interpellons les Etats de la CEMAC de l’adopter au regard de ses preuves en UE[11]. De même, le Canal Vert a été mis sur pied en vue de faciliter la fluidité du commerce international au niveau du secteur maritime et portuaire au Cameroun. Enfin, le Guichet Unique du Commerce Extérieur a été crée en vue de diminuer les

la ;loi 12 2°) Le juge adapte le droit aux faits 12 3°) En droit administratif 12 4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 12 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 13 A- La place de l’administration 13 1°) Les circulaires 13 2°) Les réponses ministérielles 13 B- Les autorités administérielles indépendantes (AAI) 13 C- Les conventions collectives en matière de droit du travail 13 SECTION DEUX : LES SOURCES PRIVEES DU DROIT 13 I - La coutume 13 A- Définition de la coutume

223-15-2 du code pénal elle censure la cour d’appel pour violation de la loi au motif qu’en écartant leur demande elle a méconnu ces articles et le principe selon lequel les proches de la victime d’un abus de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert ,et qui découle directement des faits objets de la poursuite. Puis au visa de l’article 1382 du code civil , 2, 3 et 593 du CPP ,elle a estimé que la cour d’appel qui après avoir déclaré le prévenu