La Preuve En Matiere Repressive

excellence. La Cour de cassation Elle est composée de cinq chambres (3 chambres civiles, 1 chambre sociale et 1 chambre criminelle) La Cour de cassation juge la décision de l’appel en droit mais pas en fait. Elle ne réétudie pas les éléments de preuve. La Cour de cassation est unique en France afin de permettre l’uniformisation de la jurisprudence. Si un texte n’est pas clair, elle fait en sorte qu’il soit appliqué partout de la même façon.  Article 411-1 du Code de l’organisation judiciaire

française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury populaire en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire

l’influence d’autres branches du droit. Facteur d’harmonisation des règles afin de combler les lacunes. Les règles tenant à l’exécution : voies d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer les règles qui vont régir notre matière, empreinte de réalité sociale. Aperçu historique des juridictions Sous l’Ancien Régime, l’organisation des juridictions (civil et pénale, administrative) étaient totalement différentes de ce que nous connaissons actuellement. Elle se caractérise

code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cassation de paiement. Anciennement, l’infraction trouve son origine dans les statuts des villes italiennes, à la fin du XVème siècle, notamment à Gène Florence et Venise. En effet les commerçants à cette époque bénéficiaient de plusieurs facilités en matière de crédit. S’ils en abusaient, c'est-à-dire s’ils ne

enfaite les concepts du droit civil se retrouvent dans les autres branches du droit privé. Les autres branches c’est : le droit commercial, et le droit du travail. C’est aussi ce droit civil qui nous donne le vocabulaire juridique et c’est aussi cette matiére qui donne les méthodes de raisonnement. Le droit est donc vu comme un phénomène social , il permet d’organiser les relations par exemple les relations economiques ou les relations familliales. Cependant la doctrine (les auteurs, les juristes) fait

liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne suspectée d'avoir commis le délit de banqueroute. La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère publique mais également sur constitution de partie civile du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs

fur et à mesure, divers corps de règles se sont détachés du droit civil, qui demeure cependant le droit commun, c'est-à-dire celui devant s’appliquer à défauts de règles spéciales relevant d’une autre branche du droit. C’est qu’en effet diverses matières ont acquis une autonomie suffisante pour constituer une branche du droit. C’est ainsi qu’au sein du droit public, on va rencontrer le droit constitutionnel, relatif à l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics. Y figure aussi le droit administratif

instant. La preuve est libre. La seconde condition est de naitre viable, qui selon la doctrine, correspond à l'aptitude à la vie (enfant pourvu de tous les organes pour lui donner la capacité de vivre). Cette condition induit une durée minimale de grossesse et une absence d'anomalie fatale. Selon la doctrine et la jurisprudence, l'enfant est présumé viable s'il est né vivant, même s'il meurt rapidement après la naissance. Cependant, cette présomption est simple, donc susceptible de preuve contraire

de scellé utilisé, mais les dimensions doivent être conçues de façon à ce que les marques d’identification soient facilement lisibles ; - les marques d’identification du scellé doivent être infalsifiables et difficilement reproductibles ; - la matière utilisée doit permettre à la fois d’éviter des cassures accidentelles et d’empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables. * Dispense de scellement Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu d’autres mesures

INTRODUCTION La banqueroute trouve son origine dans les statuts des villes italiennes, à la fin du XVème siècle, notamment à Gène Florence et Venise. En effet les commerçants à cette époque bénéficiaient de plusieurs facilités en matière de crédit. S’ils en abusaient, c'est-à-dire s’ils ne pouvaient pas payer leurs créanciers à l’échéance, la communauté des marchands les traitait comme des délinquants. Celui qui avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur (faillitus, ergo fraudator)