La Preuve électronique

Le commerce électronique, tel que défini par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique), est « la vente ou l’achat de biens ou de services, effectué par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d’un réseau électronique ». Toutefois, dans le monde des affaires, les contrats issus du commerce électronique, qui sont des contrats conclus à distance sous forme électronique par lequel un commerçant

dans le résumé. Ne pas tenir compte des détails dans le résumé. Il y a un divorce. La profession des époux et le nombre d’enfant est à retenir. L’âge et manière de voir de l’enfant est important. Retenir les éléments relatifs à la faute et à la preuve. Cas pratique : Possibilité s’il envisage de divorcer : voir les 4 cas de divorce Problème d’effets extrapatrimoniaux du divorce : garde de l’enfant Effet patrimoniaux du divorce Suivre la logique du divorce, étape par étape : Prononcer

européenne 2.3 Relation avec la propriété intellectuelle 3 Utilisation des ressources informatiques 3.1 Contrôle par l'employeur de l'utilisation des ressources informatiques 3.1.1 Principes généraux 3.1.2 Utilisation d'Internet 3.1.3 La messagerie électronique 3.1.4 Les fichiers informatiques 3.2 Responsabilité de l'employeur du fait des activités de ses salariés sur Internet 3.2.1 Enregistrement et traitement des données personnelles 4 Un champ nouveau pour le droit : Internet 4.1 Position du problème

c’est le juge qui dirige le déroulement du procès, qui mène l’instruction et rassemble les preuves. Il en est ainsi en matière pénale. Le procès civil est régi par le principe accusatoire MAIS aussi par un autre principe, celui de la contradiction. Caractère contradictoire : en vertu du principe de la contradiction, chaque partie doit être en mesure de discuter les prétentions, les arguments, et les preuves de son adversaire. Le déroulement du procès varie selon le type d’affaire et selon la juridiction

permis la naissance d’un nouveau canal de distribution : le e-commerce. Le commerce électronique ou e-commerce désigne l’échange de biens et de services entre deux entités sur le réseau Internet. Cette transformation de l’Internet en un espace économique a cependant été très rapide et constitue désormais un espace marchand incontournable. I. Le commerce électronique A. Naissance et évolution du commerce électronique Un des pionniers de l’e-commerce est Pizza Hutt. La chaine de pizzeria a en effet

des serveurs clandestins, avec des pourcentages respectifs de 69 %, 12 % et 9 % de ce marché3. Le Maroc peut également être une source de cybercriminalité. Ce qui s’est passé avec le jeune marocain de 18 ans qui a conçu le virus « Zotob » est une preuve concluante que la menace peut émaner de votre voisin immédiat. Depuis un cybercafé du quartier Yacoub Mansour à Rabat, Farid Essebar a mis hors fonctionnement le site des deux chaînes américaines CNN & ABC, et celui du journal New York Times, du Boeing

un arbitre. * Preuve : Acte civil Acte commercial Acte mixte Acte >1 500 € Acte <1 500 € Quel que soit le montant de l’acte Preuve contre le non commerçant Preuve contre le commerçant Preuve préconstituée ou littérale Preuve libre Preuve libre Preuve préconstituée (Quel que soit le montant) Preuve libre Ecrit Art. 1341 C. Civ. Tous moyens Tous moyens a. L110-3 C. Com. Tous moyens Ecrit Preuve écrite : * Principe : faut 1 preuve prééconstituée ->

autres créations protégées par le droit d'auteur ou un droit privatif, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation des titulaires de ces droits. Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’utilisation des ressources documentaires électroniques du SCD2. 6) Préservation de l'intégrité des systèmes informatiques L'utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu'à l'intégrité des ressources informatiques

total. Sources : Magazine « que choisir » 2011. Il faut savoir qu’il n’existe pas définition légale du contrat électronique, or tous les contrats électroniques empruntent la voie d’internet. Quelles sont les spécificités du contrat électronique, au niveau de la formation et l’exécution ? Comment se procède le paiement électronique ? 1 – La formation du contrat électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions :

notamment en droit international public. Comment peut-on considérée une loi pour laquelle le législateur n’a pas prévu de sanction ? A-t-on à faire à une loi ? La contrainte étatique peut donc être discutée mais correspond d’avantage à un indice qu’à une preuve pour déterminer une règle de droit. b. Les manifestations de la contrainte étatique Une sanction n’est pas obligatoirement une peine. Lorsque la loi est sanctionnée par l’Etat, cela veut dire que l’Etat peut en obliger l’exécution en