La Preuve électronique

sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable du traitement et qui est habilitée à traiter les données. Obligation de sécurité, agir sous instruction du responsable et doit avoir un contrat écrit (électronique OK) 1.7 AUTRES POINTS IMPORTANTS Dans l’union européenne : libre circulation des données possible si respect de la loi Hors de l’union européenne : OK pour certains pays (white list) Solutions : créer un contrat avec des clauses standard, avec

LA FORMATION DES CONTRATS DE COMMERCE ELECTRONIQUE par Murielle - Isabelle CAHEN avocat au barreau de Paris Septembre 1999 PLAN TITRE I : Le Droit international privé Chapitre 1 : Le Tribunal compétent Section 1 : Les règles de conflits de juridictions Paragraphe 1 :Les prorogations de compétences Paragraphe 2 :Les Conventions internationales Paragraphe 3 : Les règles subsidiaires Section 2 : Le tribunal français Paragraphe 1 : Les litiges entre étrangers Paragraphe 2 : Les litiges entre

commerciaux : de Alain Bénaben (éditions Montchrétien) - Les contrats informatiques et électroniques de Philippe Le Tourneau (éditions Dalloz) - Les contrats du commerce électronique de Michel Vivant Le droit de l'informatique et des réseaux de Vivant et Le stanc (éditions Lamy) Les principaux contrats spéciaux de Guestin et Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie électronique (essentiellement internet). Les contrats informatiques se sont singularisés et

Chapitre 8 – Le paiement électronique par Pierre-Paul LEMYRE Introduction Traditionnellement, les questions relatives au paiement ne retiennent pas énormément l’attention des juristes. Ceci s’explique probablement par le fait que les règles de droit relatives à ce mécanisme sont assez simples. Incidemment, les controverses juridiques sur le sujet sont rares. Dans le contexte du commerce électronique, le paiement prend toutefois une nouvelle importance. En effet, l’essor du commerce dématérialisé

Plus précisément, le juge devra dire si l’écrit constitue bien une solennité ou s’il s’agit d’une 3 simple exigence de preuve (ad solemnitatem / ad probationem). Et c’est seulement dans le 1er cas que la nullité pourra s’appliquer. Le principe étant le consensualisme, les juges devraient en déduire que la rédaction d’un écrit ne constitue normalement qu’une simple exigence de preuve. C’est la solution qui a été consacrée par la Cour de cassation pour le contrat d’assurance ou le bail d’habitation.

tenter de faire censurer par la Cour un arrêt ou un jugement pour non-conformité aux règles de droit. Elle juge le jugement (ou l’arrêt). 2 – Que cherche à établir le demandeur ? (1 point) Le demandeur est M. Christophe X, il cherche à établir la preuve d’une faute du notaire, afin d’établir sa responsabilité et d’obtenir réparation pour le préjudice causé. 3 – Que cherche à établir le défendeur ? (1 point) 1 Le défendeur est la société Roussel, Garceau et Scherberich, société dans laquelle

restitution de ces meubles Conteste la demande Parce qu’elle a été privée de base légale Parce qu’il n’a pas été privé de base légale Parce que la preuve testimoniale n’est pas admise Parce que la preuve testimoniale est admise Parce qu’il lui était impossible moralement d’exiger une preuve littérale Parce que Mme Gisèle X devait exiger une preuve littérale Parce que la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen pertinent tiré des relations de

la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit: Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, telle qu'adoptée

DROIT - Synthèse N 02 E.COSTE-ROCHE BTS 2 Chapitre 2- Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution. Toutefois, comme

commerciale électronique Introduction Selon la FEVAD (Fédération des entreprises de vente a distance) l’offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce au développement d’internet qui fait évoluer les modes de consommation (2/3 des internautes sont des cyberacheteurs). Cette relation juridique justifie un contexte particulier et nécessite une adaptation des textes de droits. I) Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique est l’activité