La Propriete L Indivision L Usufruit

LES DROITS SOCIAUX EN CONCOURS : USUFRUIT, INDIVISION, COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Consultations: Différentes personnes viennent vous consulter. 1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront à régler lors de son décès. Mais, ce dernier ne souhaite pas pour autant perdre le pouvoir au sein de la S.A

choses n’ont pas de valeur, elles ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles et ce sont ces droits qui ont une valeur : le droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte transfert du droit de propriété de cet immeuble en contrepartie d'un prix. Introduction SECTION 1: le patrimoine §1: Le patrimoine est un ensemble A/ l’actif = biens et droits directement

------------------------------------------------- Le compte INDIVIS ELEMENTS GENERAUX Un compte indivis - ou compte d’indivision - est un compte destiné à enregistrer des sommes ou valeurs appartenant à une indivision. L’indivision est l’état juridique d’un bien (ou d’un ensemble de biens ou valeurs) sur lequel deux ou plusieurs personnes ont des droits concurrents de même nature : un compte indivis est un compte dont les avoirs en dépôt sont présumés appartenir indivisément à parts égales

Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires Accessoires = droit de créance mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE

chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement de la propriété a été pensé sur des choses corporelles. Mais lorsque le patrimoine a évolué et que l’on a commencé à trouver d’autres valeurs, que des choses corporelles dans le patrimoine, on a appliqué les mécanismes pensé pour

* Un sujet (une personne). * Et un objet (choses corporel ou incorporel). Le droit réel principal est le droit de propriété : article 544 du Code Civil (il dispose) « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu'on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Le droit de propriété englobe toutes les prérogatives que l'on peut avoir reçu une chose. Conception traditionnelle : Usus : le droit d'user de

|PASSIF | |Ce que possède une personne |Comment la personne a financé ce qu’elle possède ? | |Le droit de propriété : |Avec ce qu’elle a | |actif immobilisé |Avec ce qu’elle a gagné (bénéfice, perte)

statuts en fonction de la situation et des objectifs de chacun ?     Actuellement concubins, en cas d’achat d’un bien immobilier ensemble, vous serez indivisaires ce qui implique qu’en cas de décès de l’un des deux, le survivant est alors en indivision avec les héritiers réservataires qui deviennent indivisaires à la place du défunt. Cette situation est très instable car un indivisaire peut contraindre les autres indivisaires à vendre le bien. Même en cas de testament les héritiers directs (les

Le droit de propriete = Rights of ownership (les droits du proprietaire par rapport aux autres – NB la propriete n’est pas la meme chose que la possession (la propriete est un droit, la possession est un fait) Apres une certaine periode de temps et sous certaines conditions, un possesseur d’une chose peut devenir le proprietaire de cette chose (cette situation est beaucoup plus facile avec des choses mobilieres qu’avec des choses immobilieres) Les demembrements de la propriete USUS = l’utilisation

Strickler, ed. PUF 2007 Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le IIIème livre (art. 711 à 2083) qui s’intitule « des différentes manières dont on acquiert la propriété ». La notion de bien La notion de bien est en réalité indéfinissable comme les grandes notions du droit. Les biens sont les choses dont l’utilité justifie l’appropriation. Les biens sont des choses Le mot chose est délicat à