La Propriete L Indivision L Usufruit

gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérés comme possédées par ce dernier ». En conséquence, sont donc prises en compte : * Les part détenues en toute propriété mais aussi celles détenues en usufruit. * Celles détenues par le conjoint du salarié qu’il soit marié sous le régime de communauté des biens ou de séparation

le distinguer de conventions semblables. A. Les caractères du contrat de société. Il y a deux séries d’éléments. De façon générale, le contrat de société est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, intéressé, commutatif, translatif de propriété (pour constituer la société il va falloir faire des apports). Ces éléments ne sont pas suffisants. Il faut pouvoir distinguer le contrat de société. Ces éléments se trouvent à l’article 1832 du Code civil. Tout d’abord il faut qu’il y ait des apports

d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : - Usus - Fructus

associés Définition de l’associé : pour être associé, la personne physique ou la personne morale doit faire un apport, doit participer aux bénéfices (ou aux économies) et aux pertes, doit avoir la volonté de s’associer (affectio societatis) a) Indivision Problème de droit posé : qui est associé ? Est-ce l’indivision ? Est-ce chaque indivisaire ? Cela dépend de la situation, en cas de succession, il faudra désigner un représentant pour les assemblées. En cas d’apport d’un bien indivis, chaque

principe de l’unicité du patrimoine (I), puis dans un second temps, une situation paradoxale soulevée par les extensions de la déclaration et le recours aux formes sociales (II). I – Le principe de l’unicité du patrimoine du commerçant Le droit de propriété est, d’après l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En principe, le commerçant jouit de l’unicité de

Fondements (et historique) du droit de propriété § 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC

décès est la cause de l’ouverture de la S. accompagné de la preuve de ce décès. A) le décès: cause de l’ouverture de la S 1) importance de la date du décès : ceci est important dans plusieurs point de vu. C’est à ce moment qu’existera une indivision et que remontera plus tard les faits déclaratifs du partage. Dans hypothèse d’un conflit de loi et d’absence de disposition transitoire c’est à cette date qu’il faudra se placer pour savoir. 2) la définition de la mort: il n’existe toujours

meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie générale et droit commun de la possession et de la propriété 17 Sous titre I : Théorie générale et droit commun de la possession 17 Chapitre I : Les éléments constitutifs et les caractéristiques de la possession 17 Section I : Les éléments constitutifs de la possession 17 §1 : Le corpus (élément

Microorganismes, atomes Sté de consommation de masse, gaspillage, mode donc renouvellement des produits (cf. Le Bon Coin avec les choses abandonnées). b. Facteurs politiques *Il y a l’opposition doctrinale et politique qui amène à la notion de droit de propriété. *Que peut-on s’approprier ? Exemples : -téléchargement illégal (œuvre de l’esprit) Protection de l’environnement : parti écologiste, DD, changement du comportement des sujets de droit à l’égard des biens. Approche juridique : *Certains biens ne

    - rechercher et ouvrir le testament,     - établir l'acte de notoriété (pour justifier de la qualité d'héritier), le certificat de propriété (obligatoire si la succession dépasse 5 335 EUROS, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires ou postaux du défunt).     - établir l'attestation notariale immobilière, dite attestation de propriété, transmise au bureau des hypothèques,     - établir l'inventaire. Il faut par ailleurs notifier le décès aux banques, organismes sociaux