La Propriete L Indivision L Usufruit

comportements citoyens. Ces textes introduisent également une nouvelle conception de l’action publique. Certains auteurs pensent qu’il y a un infléchissement du système de planification (POS, PLU). Avec le droit de l’urbanisme on touche le droit de propriété. C’est un droit pratique et technique, et pas inutile. Introduction : §1 : Les caractéristiques du droit de l’urbanisme C’est une activité d’intérêt général qui et prise en charge par les collectivités publiques et qui permet d’encadrer la vie

sont réunis de façon organisée dans le Code Civil. Le Code Civil recouvre les rapports familiaux, mariage, filiation, divorce. Il réglemente toute la matière des contrats, toute la matière de la responsabilité civile et il définit le régime de la propriété. 2. Le Droit Commercial Il comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à

époux sont déterminés à l'aide du droit commun, c'est à dire avec les règles du droit de la propriété et du droit des biens. I] La notion de régime matrimonial La notion la plus complexe a été donné dans le vocabulaire capitant selon lequel le régime matrimonial est l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage les biens des époux quant à la propriété quant à la disposition, l'administration et la jouissance et qui régissent toutes les questions

ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions qui compo sent l’ouvrage sont cités par ordre alphabétique comme dans un dictionnaire classique. Il en va de même

cas de lacunes. *** Bibliographie Manuels & Traités Droit d’auteur et droits voisins Christophe CARON (Litec, 2ème édition – 5 janvier 2010) Propriété littéraire et artistique Pierre-Yves GAUTHIER (puf, 7ème édition – 25 août 2010) Droit de la propriété intellectuelle Nicolas BINCTIN (LGDJ, octobre 2010) Traité de la propriété littéraire et artistique André LUCAS (Litec, 3ème édition – novembre 2006) Droit d’auteur Frédéric POLLAUD-DULIAN (Economica, 1ère édition – 2 novembre

propriétaire et entraineur), il y avait 2 contrats qui s’appliquaient de manière distributive. Par conséquent, la charge de la preuve pèse sur l’entraineur. 1ère PARTIE : LES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE Titre 1 : Contrats emportant transfert de la propriété de la chose Chapitre 1 : Les contrats de vente Article 1582 : « C’est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat :

déplacés | | | | | | |est-il suffisamment contrôlé ? | | | | | | |8- Les titres de propriété sont-ils : | | | | | | |a) Tous au nom de la société ? | | | | |

de titres) en son nom personnel et le faire fonctionner (a. 221) et ce compte est protégé envers l’autre époux par le secret bancaire. Mais la disposition ne vise qu’à protéger les tiers : il ne s’agit pas, entre les époux, d’une présomption de propriété des fonds déposés sur le compte ; les gains et salaires sont par ex. communs en régime légal. En revanche, le banquier, en tant que dépositaire, ne saurait restituer les fonds à un autre que le titulaire du compte, même si les fonds sont communs

2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les conditions de forme 83 LES EFFETS DE LA VENTE : TRANSFERTS / GARANTIES 86 Chapitre 5 : LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES 86 Section 1 : Le transfert de propriété 86 1.1 Entre les parties 86 1.2 A l’égard des tiers 89 Section 2: Le transfert des risques 90 Chapitre 6 : La protection de l’acquéreur d’un bien 92 Section 1 : Les mécanismes de protections de l’acquéreur insatisfait

litige ouvre un nouveau contentieux. Le problème fondamental est la question de l'applicabilité des jugements civils et pénaux. celui du débiteur. On s'en soucie dès 1991 car le droit des voies d'exécution vient s'opposer à des droits fondamentaux (propriété, vie privée, etc...). Il n'est pas possible de saisir des biens essentiels à la survie d'un débiteur ainsi que le principe de la vente amiable (même après une saisie). On intervient également l'exécution en amont (fragmentation de la dette, délais