La Protection De La Caution

2003. En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société Dynam a été mise en liquidation judiciaire. Le compte a ainsi été clôturé et la banque a de ce fait assigné la caution en paiement. M. X. s’est défendu en soutenant

être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection fiable contre le risque d'insolvabilité de l'obligé. Les sûretés (réelles ou personnelles) permettent aux créanciers bénéficiaires

s’agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution, dont l’engagement est un acte grave, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire aux créanciers. Il semble aujourd’hui que la balance entre les intérêts du créancier et ceux de la caution, penche en faveur de ce dernier avec le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit du cautionnement, renvoie à une exigence d’équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières.

l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une hypothèque 7 Section 3 – le devoir de mettre en garde la caution 7 L’appréciation de la disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité

avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui avoir consenti deux prêts alors que ces conditions financières sont insuffisantes pour

possessions, c’est le cas aussi de l’hypothèque. Par rapport à cette idée de sureté idéale, nous voyons qu’aucune n’est parfaite même si le cautionnement est celui qui s’en rapproche le plus. Mais la sécurité n’est pas absolue car il faut que la caution soit solvable. Et nous le verrons le cautionnement devient de plus en plus lourd en ce qui concerne sa constitution. Les suretés réelles nécessitent un formalisme important ainsi que des frais conséquents. En plus pour les suretés réelles, en ce qui

LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ET LA PROTECTION JURIDIQUE DES ETRANGERS AU SEIN DU CONTINENT AFRICAIN : une analyse au regard de la jurisprudence européenne Par Ulrich DJIVOH Doctorant en droit privé La nationalité n’est certainement pas un critère plus objectif que le sexe. Elle est, plus que le sexe, le résultat d’une construction humaine, fût elle objectivée en droit. Tout comme la race, les traitements différenciés à raison du sexe, hier acceptés, sont aujourd’hui considérés

des créanciers voir plus largement la préservation de la vigueur accordée au crédit et à l’économie ; face très souvent à ceux des particuliers, sujets de sûretés et considérés comme fragiles. Comment le formalisme est-il alors utilisé dans la protection des ses intérêts ? Plus loin donc, vous analyserez le fait que le curseur de ce formalisme va pouvoir être mouvant suivant le type de sûretés envisagé et leur apparente « dangerosité ». Ainsi en matière de cautionnement, votre cours vous a démontré

d'autres crédits finançant les besoins de l 'exploitation : le crédit de préfinancement des marchés publics , les avances sur marchandises (crédit sur stock gagé ) , la mobilisation de créances nées sur l'étranger , les crédits par signature ( ex: caution bancaire pour marché public ou privé ) , etc .leur présentation détaillée dépasserait l'objet de cette fiche , il convient donc , si besoin ,de consulter les ouvrages bancaires spécialisés . a signaler la formule CREDIT AVANCE PLUS (paiement à titre

Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois