La Protection Des Incapables Majeurs

réparation du préjudice subi. Il pense qu’il serait bon qu’une mesure soit prise pour protéger mais nous ne savons laquelle. De ses demandes concrètes se pose le problème de droit suivant : quelles sont les conditions de protection des majeurs incapables ? L’acte accomplir par un majeur incapable est-il valable ? L’ossature de notre plan sera de montrer en (I) le cas de M Dongo et en (II) le cas de M Ayimin. Le cas de M Dongo Parfait cherche désespérément une solution pour mettre fin à cette situation désastreuse

1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence. Le 10 août 1993, renouvellement tacite du contrat de bail. A une date inconnue, madame Benyamin n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, et monsieur et madame Avril sont les débiteurs de madame

Partie II les incapables La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit ou d’obligation et à les exercés. La capacité se décomposé entre capacité de jouissance et capacité d’exercice. La capacité de jouissance s’acquière en même temps que la personnalité juridique. La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité

d’exercice b) Majeurs : 18 ans rÈvolus ou l’Èmancipation permettent de faire tous les actes de la vie civile. …mancipation : accordÈe ‡ partir de 16 ans par une dÈcision de justice └> pleine capacitÈ : majeur ou les mineurs ÈmancipÈs Pour les individus qui n’ont pas la capacitÈ d’exercice : Les majeurs protÈgÈs (loi du 5 mars 2005 promulguÈ en 2009) cette demande de protection peut Èmaner de la personne, la famille, le procureur de la rÈpublique. Il y a plusieurs degrÈs de protection en fonction

3), il est admis que l’on achète moins ce qui vaut plus, que l’on vende plus ce qui vaut moins et qu’on se dupe l’un l’autre - Bas empire : la lésion est admise, introduction de la morale s’explique par des considérations sociales (protection des petits proprio terrains) - Au Moyen-Age sous l’influence du droit canonique la lésion a acquis droit de cité dans le droit des contrats - Au 16ème, au nom de la sécurité juridique, lutte contre une admission trop grande

Familiale Objet : Réforme de la protection juridique des majeurs P.J. : Cf. annexes jointes Note A l’attention de M…, Responsable du service X La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, porte réforme de la protection juridique des majeurs jusqu’alors régie par la loi du 18 octobre 1966 relatives à la tutelle aux prestations sociales pour les adultes et la loi du 3 janvier 1968, première réforme du droit des incapables majeurs. Ces premiers dispositifs non modifiés

qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept d'incapacité au profit de celui de personne

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :

------------------------------------------------- PROTECTION DES MAJEURS On dénombre aujourd’hui près de 700.000 majeurs protégés, soit 1% de la population. C’est en 1968 qu’est instauré une réforme sur les majeurs incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le

ainsi accroître la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risquent de causer un préjudice difficilement réparable par le seul jeu de l'article 1382 C. Civil. Selon lequel : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ces agissements étaient le plus souvent ceux des journalistes et il faut bien comprendre qu'il existe, entre le développement de la presse et celui de la protection des droits de la