La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

NOTION DE CONSOMMATEUR DEFINITION Le terme "consommateur" fait l'objet de diverses définitions. Il en est ainsi dans • la Convention de Bruxelles de 1968 • la Convention de Rome de 1980 • la Directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs • la Directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui , en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession

Colloque francophone régional «La protection du consommateur : Regards croisés européens et asiatiques » Hanoï, les 27-28 Septembre 2010 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS EN DROIT FRANÇAIS M. Alain GOURIO Responsable de la Coordination juridique BNP Paribas Président du comité juridique de la Fédération hypothécaire européenne -------------------------------- Les règles de protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier ont été considérablement

Droit de la consommation et de la franchise Introduction Le droit de la consommation à pour but d’informer le consommateur sur ses droits et de le sensibiliser sur l’importance de son rôle dans un marché ouvert, plusieurs règles, dispositions et pratiques concourent à l’assistance des consommateurs, les conseiller, les informer sur tout ce qui concerne leur sécurité et leur inculquer les principes de civisme et de vigilance;   Quelques définitions  consommateur:  Toute personne qui acquiert

Le droit de la consommation est un droit exorbitant du droit civil général, et plus particulièrement du droit des obligations. De ce fait la définition des personnes qui peuvent bénéficier de ces dispositions dérogatoires est très importante. Sur ce point l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation marque une avancée puisqu’il permet de différencier clairement le consommateur et le non-professionnel. L’établissement public Electricité de France (EDF) est engagé contractuellement

place des moyens classiques tels que les formunaires sur papier et le téléphone et cette transformation est à l'origine de la notion de système d´information. L'éfficacité dans la gestion d'un système d'information exige que la sécurité et la protection des données soit de mise, en complément des aspects de traitement de l'information. En effet, lors des traitements des données, des problèmes peuvent survenir : on peut soit perdre les données ou avoir une fuite et des piratages de ces systèmes

Thème : La régulation du marché par le droit La protection du consommateur Définition : L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place

Les contrats commerciaux S5 Publié parMed Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad Les contrats commerciaux S5, S5; Fsjest, Benayad, Med Benayad More info: Published by: Med Benayad on Oct 10, 2012 Droits d'auteur :Attribution Non-commercial Availability: Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android. Free download as PDF, DOC, TXT or read online for free from Scribd Flag for inappropriate content|Ajouter à la collection Voir plus See less L’entreprise

présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu de la pratique afin de répondre aux besoins changeant de l'économie. Les

Droit du e-commerce Introduction A) Internet : phénomène social et économique Internet est devenu un phénomène social et fait entièrement parti de la vie de ses utilisateurs. Ce n’est plus uniquement un outil d’information et de communication, grâce aux réseaux sociaux qui permettent une « autre vie virtuelle ». Le droit va donc évoluer et règlementer internet, car c’est aussi un phénomène social. Internet génère également d’importants enjeux économiques. Certains agents économiques

II- Protection des Consommateurs Le contrat de consommation est un contrat de vente ou de prestation de service, qui lie un professionnel du commerce, et un consommateur, ainsi l’un s’engage à remettre un produit ou à effectuer un service, tandis que l’autre s’engage à en payer le prix. Il existe des déséquilibres concernant ce genre de contrat, c’est pour cela que la loi a établi le code de la consommation, ainsi que d’autres lois (loi du 6 aout 2004, 21 juin 2004, loi Chatel du 3 janvier 2008)