La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur n’a pas toujours été considérée comme essentielle et le

Le droit de la consommation Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur ».

Chapitre 1 - L'offre commerciale électronique Les activités économiques exigent le support d'un contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant. I - Les particularités de l'offre commerciale électronique A

fudovbdufj ndfojb ursdjAller à : navigation, rechercher L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place 3 Réglementation 4 Méthodes interdites

réalisé au moyen d’un réseau électronique ». Toutefois, dans le monde des affaires, les contrats issus du commerce électronique, qui sont des contrats conclus à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix, restent des contrats classiques soumis au droit commun marocain. En effet, leur dématérialisation n’exclut pas le respect de certaines obligations

Thème  : l’interdiction des clauses abusives en droit de la consommation Intérêt théorique  : il réside dans le fait que le sujet est d’actualité car la loi sur la consommation est récente et est à ses premières utilisations dans le droit. Aussi, notons qu’il y a de nombreuses controverses doctrinales en la matière. Nous voyons également naitre de nouveaux contrats tels que les contrats en ligne qui ne laisse forcément pas de trace écrite et l’on ne sait dans

Droit des obligations. La question de la liberté contractuelle. La liberté contractuelle est le pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté

 SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE PARTIE 1 Le commerce électronique à l‘international «UE» I] Sources du droit du commerce électronique II] Code déontologique PARTIE 2 Le commerce électronique au maroc I] Le cadre législatif II] Les structures organisationnelles appropriées III] Promotion et sensibilisation des acteurs de la société a la sécurité des systemes d‘information CONCLUSION ANNEXE L‘avis des expert INTRODUCTION I nternet, par son caractère virtuel et transnational

PROGRESSION ECO-DROIT Bac pro COMMERCE ECONOMIE 5.1.1. L’entreprise et le tissu économique • La diversité des entreprises • Les partenaires de l’entreprise Nombre d’heures DROIT 5.2.5. Le statut juridique de l’entreprise 4 Nombre d’heures 4 • • Entreprise individuelle et entreprise sociétaire Caractéristiques principales des sociétés commerciales Principes généraux d’organisation et de fonctionnement de la SA et de la SARL • 5.1.2. L’activité commerciale de l’entreprise

loyale. Ce mode de consommation peut rimer avec de de nouveaux pièges et par conséquent doit rimer avec de nouvelles règles. Nous sommes habitués à internet, de plus en plus mais nous, les consommateurs, ne sommes pas pour autant imunisés contre les abus. Certes, il existe déjà des règles protégeant le consommateur mais via internet, tout est remis en cause. On voit de nouvelles règles de nouveaux abus. La législation a besoin de s'adapter aux nouvelles technologies et le e-commerce en fait manifestement