La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

Bilbon Saquet Introduction aux droits des affaires JUR1031-03 D-218 Travail d’équipe Travail présenté à Claude Trinque Université du Québec à Montréal Le 24 Mars 2014 Sujet : 1. La loi sur la protection du consommateur La situation que je présenterai dans ce travail est un événement tout à fait fictif, se basant néanmoins sur l’expérience d’un collègue de travail. Celui-ci n’a pas utilisé les recours possibles pour défendre sa cause, c’est pourquoi ce travail aura pour

stratégique contribuant dans une large mesure au développement économique et social. Plusieurs Eléments de la politique commerciale coexistent. Mais la distribution seule ; qui permet de mettre à la disposition du consommateur final des biens et des services, à sélectionner et à gérer un ensemble de moyens pour que les bien soient disponibles au bon endroit, dans les quantités voulues et dans les conditions matérielles les plus propices à susciter l’acte d’achat.

Groupe ISP – Droit civil L’équilibre contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation

publicité comparative , au terme de l’article 22, n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Cette interdiction touche aussi toute utilisation du courrier électronique à des fins de publicités , sans le consentement préalable , libre , informé et exprès du consommateur. Sanctions:  L’auteur de ces infractions précitées est puni de la façon suivante : 1-Une peine d’emprisonnement d’un mois à un an. 2-Une amende de 50

Les limites juridiques de la publicité La publicité se définit comme une aspect de communication dont la finalité est d’attirer l’attention d’un consommateur afin de l’inciter à acheter un produit, à consommer un produit, d’adopter une attitude… Ainsi, la publicité recoupe une large gamme de caractéristiques. Elle symbolise toute inscription, forme ou image, destinée à aviser le public ou à captiver son attention. L’article L.121-1 du Code de la consommation énumère divers supports de la

le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité (= droit qui régit les condition d’accès à la nationalité française) – 2 droits qui tendent à s’autonomiser par rapport au DIP -

Attention ! Ce document est un plan très détaillé sur le contrat, il ne contient pas l’intégralité du cours… Le Contrat Contrat de travail, contrat de mariage, contrat de location, contrat d’abonnement, contrat de prêt, contrat de vente, contrat de transport, contrat d’assurance….. Chacun de nous est lié par plusieurs contrats !!! I. La formation du Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

VALIDITE Après avoir vu comment le contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire