La Protection Du Consommateur En Droit Des Contrats

l’avance. Protection du consommateur : Comme le code de la consommation n'établit pas de définition juridique du consommateur, il convient de s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de cette qualité.  Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur :  - la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être

juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

vente par internet efface les frontières cela va engendrer des problèmes relatif à la norme dans l’espace et l’effectivité de la protection des co-contractants. La vente par internet présente de nombreux danger qui sont renforcé par le caractère intrusif des moyens de communication moderne. Un cadre légal a été mis en place a partir des années 2000 I) La protection du co-contractant A) La notion de commerce électronique Le commerce électronique est définit par la loi du 21 juin 2004

protéger l’intérêt général et certaines catégories de citoyens en situation de faiblesse (salariés, consommateurs…), l’Etat a dû encadrer ces libertés par des dispositions d’ordre public. Nous allons voir que l’état doit d’une part laisser une certaine liberté (droit d’exercer l’activité de son choix) aux entreprises et d’autre part limité ces libertés pour la protection général mais aussi pour la protection du particulier. Les entreprises ont une assez grande liberté d’action. Elles ont des libertés

DROIT 10/02/12 Séance 1 LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il y a 2 branches du droit : droit public (ce qui concerne l’administration, les collectivités locales etc.) et droit privé (droit du citoyen, droit juridique etc.) Puis il y a le droit international public et privé. Les Etats ne vivent pas en autarcies, ce qui implique qu’il y ait un droit international. Il n’y a pas véritablement de droit universel, chaque pays a ses propres lois. Droit International Prive (DIP) : c’est le droit qui permet

étudiants en Master-IHEC Année universitaire 2010-2011 M.BOULAABI Karim   Le caractère particulier du commerce électronique ainsi que le développement rapide des échanges à travers le réseau informatique ont bouleversé le régime juridique des contrats, un grand nombre de problématiques d'ordre juridique et fiscal a vu le jour. Certains principes doivent être éclairés et expliqués. Plusieurs définitions sont proposées, retenons celles-ci : 1*Définition large: On appelle « Commerce électronique

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

Problématique :l'information et la protection des consommateurs Dans un premier temps j'aborderai l'information du consommateurs et dans un second temps la protection du consommateur et je conclurai par mon avis sur ces deux points . I/Introduction L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions

SITOGRAPHIES ET RESSOURCES POUR LES ETUDES EN ECONOMIE DROIT Site Internet intéressants : www.gouv.fr www.vie-public.frwww.conseil-etat.fr www.lentreprise.comwww.service-public.fr www.comite-dentreprise.comwww.insee.fr www.legalis.netwww.justive.gouv.fr www.pratique.frwww.jeunesse-entreprises.com www.leparticulier.fr www.diplomatie.gouv.frwww.europa.eu http://education.france5.frwww.europarl.europa.eu http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/relations-professionnelles/conse