La Protection Du Contractant

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel

1 Convention de Genève Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954 Préambule Les Hautes parties contractantes, Considérant que la charte des Nations unies et la déclaration universelle des droits de l’homme approuvée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Considérant que l’Organisation

rejet de l'exigence d'une complicité conçu comme garantie de la stabilité des contrats Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette la conception selon laquelle l'action en nullité pour motif illicite n'est possible que dans la mesure où les deux contractants avaient connaissance du caractère illicite du motif déterminant. Il s'agit ici d'une rupture avec la position antérieurement adoptée par la jurisprudence, position qu'avait soutenu le demandeur au pourvoi afin de s'opposer à ce que soit prononcée

la liberté contractuelle ? Le juge doit-il se retirer de la sphère commerciale et contractuelle en restant neutre vis à vis des contrats conclus entre les entreprises, ou bien doit-il quelques fois se permettre d’agir au nom de la protection et de l’équité des contractants ? Voilà ce qui ressort finalement de cet arrêt. Il sera envisagé dans une première partie de mettre en lumière la question de l’opposabilité juridique de l’engagement moral (I), et dans une seconde partie le rôle du juge face à

          La protection de la partie faible dans la relation contractuelle en droit marocain Introduction  Avec le développement exponentiel de la mondialisation et son corollaire l'expansion des activités commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

Sommaire Introduction :…………………………………………………………………………………………......3 Première Partie : L’essence de l’ordre public directeur dans le consentement des contractants :…..............................................................................................10 A. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors la phase précontractuelle : …………………………………………………….............................11 B. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement

considérer que chaque contractant était sur un pied d’égalité. La loi ne devait donc intervenir au sein des rapports entre contractants qu’avec parcimonie, au risque de n’accorder « qu’une protection ruineuse aux citoyens » 1 et de faire perdre à la volonté individuelle la force qui lui était reconnue. Une telle conception des rapports juridiques ne pouvait aboutir qu’à une protection mineure des consentements des parties. Le choix a donc été fait d’opter pour une protection a posteriori de la

ci-après désignée "le Contractant ", D' AUTRE PART Article premier Objet de la convention Le présent contrat (le "contrat ") a pour objet de définir les conditions générales et particulières à la maintenance et aux mises à jour d' site web, selon les spécifications, les modalités commerciales et les un étapes et horaires telles que définis respectivement en Annexe du présent contrat. Article 2 Obligations du Contractant 2.1. Enregistrement de nom de domaine Le Contractant devra veiller au renouvellement

qu’il y ait la rencontre de volontés mais cela ne suffit pas, il faut que le consentement ne soit pas vicié. Cette théorie sanctionne les hypothèses dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que les contractants disent et ceux qu’ils veulent vraiment qui prime toujours. L’article 909 énumère les 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’auteur du dol doit avoir délibérément adopté un comportement dolosif reposant sur 2 éléments :