La Protection Du Créancier

manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »4 En France Concernant la France, la liberté religieuse est évoquée dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété

| | Les éléments incorporels du fonds de commerce |Eléments |Description |Contenu |Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou

Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise. Au niveau fiscal L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité

pas faire quelque chose. On distingue alors deux types de parties : débiteur  celui qui s’engage à exécuter 1 obligation Créancier  Celui en vers qui on est engagé Les contrats qui comportent des obligations réciproques (donner un produit, payer le produit) sont appelés des contrats synallagmatique, dés lors les parties sont à la fois débiteur et créancier selon l’obligation concerné. II/ les conditions de validité du contrat A/ identification des conditions de validités 1. Le consentement

un arrêt rendu le 28 mai 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation statuait sur la preuve de la carence du débiteur dans le cadre de l’action oblique. En l’espèce un homme a été condamné par divers jugements à rembourser à un couple créancier le prix d’une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d’un prêt contracté par eux auprès d’un établissement de crédit. La cour d’appel déboute l’établissement de crédit agissant par voie oblique contre le débiteur de ses

seconds s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer. Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables codifie le droit primitif, dont l'application

limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité. Différent : le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection. Si contrainte sans protection => dictature (nazi, …) Si protection sans contrainte => impossible car protection vaine Objectif : respecter un équilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction

DROIT PRIVEE, DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE : L’obligation est le rapport juridique qui unit le débiteur et le créancier. L’obligation présente un double aspect : un aspect passif pour le débiteur qui en raison de sa dette doit quelque chose au créancier et un aspect actif pour le créancier qui exige quelque chose du débiteur. L’obligation se range parmi les droits personnels opposés aux droits réels qui portent directement sur une chose. L’obligation a aussi un caractère

imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Deux formalités suffisent : déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques, et information des tiers par l’inscription de la mesure au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une loi du 1er août 2008 a même étendu cette protection des

comme l’extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre. il en est ainsi lorsque et quelle qu’en soit la raison un débiteur devient lui-même créancier de son propre créancier. On voit bien ici le lien étroit entre la compensation et le paiement. A telle enseigne qu’il est alors très courant de parler de paiement par compensation. En effet que se passet-il concrètement et bien chacune des parties à penser