La Protection Du Créancier

plusieurs variétés d’obligation, celle de faire, de ne pas faire, de donner, de résultat, de moyen, etc. mais au-delà des différences, l’obligation présente toujours une même essence. L’obligation c’est un lien de droit par lequel un sujet de droit (le créancier) peut exiger d’un autre (débiteur) qu’il face, ne fasse pas ou donne quelque chose. Pour les institutions justiniennes, « L’obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessiter de payer quelque chose conformément au droit

les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES CREANCIERS. CHAPITRE1 : L’IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LES SURETES.SECTION1 : EFFETS LEGAUX.SECTION2 : LA DECLARATION DE CREANCE.CHAPITRE2 : LA POSITION ET LE SORT DES CREANCIERS REUNIS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.SECTION1 : LA POSITION DES CREANCIERS MENUS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES.SECTION2 : LE SORT DES CREANCIERS REUNIS DE SURETES DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES

nécessité : _D’une part les commerçants souhaitaient pouvoir protéger leur clientèle contre les attaques des concurrents, donner à celle-ci la plus grande stabilité possible. _D’autre part, la reconnaissance du fonds de commerce était souhaitée par les créanciers des commerçants, en tant qu’élément patrimonial de ces derniers. Le fonds de commerce « Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités

échéancier des dettes fiscales et sociales, • le Président du Tribunal de commerce pour examiner avec lui des solutions préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation voire une sauvegarde. Nous devons aussi nous préoccuper de la protection patrimoniale de notre client. Là encore, des solutions existent : la déclaration d’insaisissabilité, l’EIRL. Enfin, le Conseil supérieur de l’Ordre a mis en place l’assurance santé entreprise qui peut permettre la prise en charge des honoraires

exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible aux mesures susceptibles d'améliorer l'espoir d'un règlement effectif. Le droit des obligations comprend, un lot de techniques et mécanismes, légaux ou conventionnels dont l'objectif est la défense ou la préservation des intérêts acquis par le créancier contre son débiteur. La partie la plus saillante

permet ainsi de contrôler et le cas échant le sanctionner une démesure dans l’application d’un droit. A ce titre, il est compréhensible que ce principe trouve une application particulière en droit du cautionnement où la tentation est grande pour le créancier de faire souscrire un cautionnement excessif afin de préserver ses propres intérêts. Cette exigence de proportionnalité ne fait pas l’objet d’une disposition au sein du Code civil mais l’idée est sous-jacente lors de la lecture de l’alinéa 3 de

retient une définition de la possession qui se relève moins intellectualiste, plus matérialiste que la définition romaine. Le droit allemand considère en effet comme possesseur toute personne ayant un pouvoir de fait sur une chose. Dans ce droit, le créancier gagiste, l’usufruitier, le fermier, le locataire, le dépositaire sont considérés comme possesseurs. Ainsi, celui qui a un titre lui donnant un droit ou l’obligeant envers autrui à posséder temporairement sera considéré comme possesseur. Le droit

l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace, plus le créancier pourra prêter. Les définitions

personne juridique ne possédant pas la personnalité morale. Le cautionnement de sociétés crées de fait ou en participation est donc impossible. Si la solution semble logique dans un souci de protection de la caution (I), elle est loin d’assurer la sécurité des créanciers (II) I/Une solution logique pour la protection de la caution L’arrêt du 6 juillet 2010 est conforme à la jurisprudence précédente de la cour de cassation quant à l’identification du débiteur (A) mais la renforce en rejetant la possibilité