La Protection Du Domaine Public

déplacement de l’élément de rattachement dans un but frauduleux. Le recours illégitime à une Loi étrangère se manifeste par une décision d’une autorité publique (on parle souvent de fraude à la compétence). * fraude à la Loi du for : elle trouve son domaine dans toutes les matières où l’élément de rattachement est modifiable. Il faut qu’il y ait déclaration de volonté, celle-ci ne pouvant pas se justifier ou ne pouvant pas l’être autrement que par la fraude. Exemple : soustraire un meuble de la Loi lui

1987 Fotofrost une juridiction interne ne peut carter une norme communautaire sans en rfrer la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission un particulier peut contester devant la CJCE sil ne disposait pas de recours efficace en lordre interne. PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 1998, LJ Grant le PGDC (principe gnral du droit communautaire) doit exister dans la majorit des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En lespre, le PGDC de lgalit juridique des couples

sur les actes administratifs, et ce, sur ceux faisant grief à un particulier. C’est donc dans le but de protéger les particuliers face à l’administration qu’il leur donné le droit de faire un procès à l’administration : dans cette perspective de protection des particulier, deux instances jouent un rôle important : le médiateur de la république et le juge. D’où notre sujet : le médiateur de la république et le juge : complémentarité ou concurrence. Ainsi, le médiateur de la république est une autorité

et sociaux, les hommes qui s’engagent dans les opérations contractuelles sont seuls jugent de l’opportunité et du contenu du contrat. Ils ont le pouvoir délibératif absolu dans la détermination du contenu de leur convention sous réserve de l’ordre public et de bonne vie et mœurs. Soit dit en passant, cette théorie de l’autonomie de la volonté gouverne la quasi-totalité du droit positif des contrats. Le code civil congolais le confirme parfaitement. La plupart des dispositions de ce code, en matière

fonctionnelle. Celle-ci se manifeste par la création d'établissements publics caractérisés par leur personnalité juridique, par le contrôle de l'Etat ou de la collectivité qui l'a créé et par la spécialité des compétences qui leurs sont limitativement transférées. Les établissements publics sont très divers et concernent tout les secteurs. On peut citer la SNCF, la RATP, la Caisse des Dépôts et Consignations, les hôpitaux publics, les universités, les lycées, les musées nationaux, Météo France, les

de promouvoir la libre circulation des informations et des idées et un plus grand respect de la liberté d’expression ; Convaincue que le respect de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information détenue par les organes et sociétés publics mènera à une plus grande transparence et responsabilité publiques ainsi qu’à la bonne gouvernance et au renforcement de la démocratie ; Convaincue que les lois et coutumes qui répriment la liberté desservent la société ; Rappelant que la liberté

renseignement et de son application au domaine économique. Désormais vitale dans l'entreprise, pour "savoir" afin d'agir dans une compétition économique de plus en plus exigeante, cette fonction mérite d'être mise à nue afin d'en extirper toutes les ambiguïtés. Étonnante, cette réorganisation entreprise en 2007 par le ministère de l'Intérieur ! Prétendant en effet "recentrer le renseignement sur ses missions", elle a pour résultat d'en restreindre l'application à un domaine de lutte incomplet, alors qu'en

POLITIQUES SOCIALES JEAN-PIERRE PERON SEMESTRE 2 / MASTER 1 Chapitre 1 : La protection sociale en France Préambule historique : 60 ans d’évolution I. L’après guerre La France, au sortir de la guerre, est un pays complètement rural : 30% de la population active (6 millions sur 20 millions sont employés dans l’agriculture, aujourd’hui 700 000 sur 28 millions d’actifs.) La majorité de la population vit dans des communes de moins de 100 000 habitants. L’industrie emploi plus de salarié que

Droit administratif Second semestre. Plan : Chapitre 2 : La police administrative. Section I. La notion de police administrative. 1§ Une finalité : l’ordre public. A) La trilogie classique. 1°) La sécurité publique. 2°) La tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police

protéger 7. Les outils de protection sont : • Les outils de protection liés aux conventions internationales (convention des mers régionales) • Les outils de protection réglementaire : - Parcs nationaux - Réserves naturelles - Arrêtés préfectoraux de protection de