La Protection Du Débiteur

les juges et le législateur, est soit le nom donné à un acte juridique unilatéral quand une personne manifeste sa volonté de s’obliger envers autrui, soit l’obligation elle même qui en résulte pour son auteur. Une personne se rend donc elle même débiteur. Une personne s’oblige à une obligation civile à l’égard d’un tiers par sa simple et propre volonté. Dans un engagement unilatéral de volonté il n’existe pas d’accord puisqu’une seule personne exprime sa volonté. Cet engagement est à la fois une

SECTION 1 : LES CARACTERES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ------------------------------------------------- Article 2288 Code Civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». I§ : Les caractères communs : A.Le caractère unilatéral : Seule la caution s’engage par le cautionnement : Le contrat de cautionnement est donc un acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers

mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du créancier, c’est le patrimoine qui répond

juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui n’ont pas forcément de lien

d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 février 1998 La maladie : ça ne prévient pas, ça arrive ! Nul n’y est à l’abri. En droit des contrats, elle peut empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet

technologies de l’information, c’est une course perdue d’avance pour les sociétés qui voient ainsi leur patrimoine divulgué, et donc indéniablement fragilisé. Il apparaît ainsi nécessaire d’étudier quelle est la réponse française à cette demande de protection des informations qui, selon le droit américain, relèvent du « secret des affaires » ou « trade secrets ». Le «  trade secrets » a eu, aux Etats-Unis, un récent écho médiatique considérable avec l'affaire de captation d'informations confidentielles

se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les saisies ont en effet une fonction conservatoire qu’il importe de ne pas négliger dans la mesure ou les biens du débiteur sont placés sous la même justice et rendu de ce fait indisponible

c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel

contrat peut être sanctionné. D’après Cornu, l'inexécution de ses obligations se définit comme le non-accomplissement d'une obligation qui peut être total ou partiel, résulter d'une omission ou d'une initiative, être dû à une faute de la part du débiteur ou une cause étrangère. La résolution est une des sanctions qui peut frapper le contrat. Elle se produit en cas d'inexécution ou exécution imparfaite de ce dernier par une des parties contractantes. Elle a pour conséquence l'anéantissement rétroactif

l’obligation comme étant un lien de droit qui permet à une personne, appelée créancier, d’exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation. Exemples : versement d’une somme d’argent, livraison d’une marchandise. Ainsi, l’obligation met en scène deux personnes au moins et crée entre elles un lien personnel : le créancier, sujet actif du droit et le débiteur, sujet passif. Le droit appelé droit de créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage