La Protection Du Débiteur

tiers détenteur n° 95 à 97. 1. Droit du créancier hypothécaire n° 96. 2. Option du tiers détenteur n° 97. § 3. Le sort de l'hypothèque conventionnelle n° 98 et 99. Chapitre III. Classement des créanciers et distribution du prix des biens du débiteur n° 100 à 119 Section 1. Classement des créanciers en matière immobilière n° 101 à 109. § 1. Premier rang : les créanciers des frais de justice n° 102 et 103. 2 § 2. Deuxième rang : les créanciers de salaires superprivilégiés n° 104 et

créancier d’obtenir l’exécution forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». On voit apparaitre la notion de gage à l’article 2285 du Code civil « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux, par contribution

Ainsi, le consentement, pour être valable, peut nécessiter d’être formuler par écrit, voire même en la forme notarié. Pour d’autres contrats, appelés contrats réels, la loi exige non seulement l’accord des parties, mais aussi la remise d’une chose au débiteur. Un prêt à intérêt, autrement appelé prêt de consommation, est un contrat par lequel l’une des parties livre, à l’autre, une certaine quantité de chose. En d’autres termes, ce contrat est conclu entre un professionnel du crédit et un consommateur

jurisprudence en avait déduit que l’allongement du délai de prescription légal par convention était nul. Il s’agissait là de règles en vue de protéger le débiteur car en allongeant ces délais on portait atteinte à ses intérêts. Il était d’ailleurs permis par convention d’abréger ce délai sauf quelques cas particuliers. Cependant ce principe de protection du débiteur coexistait avec la possibilité reconnue aux parties par la jurisprudence de convenir de causes de suspension de la prescription comme en donne

autres réformes, de moindre ampleur, sont intervenues dans le même temps : l’article 95 de la loi du 9 juillet 1991, qui a transféré la compétence d’attribution du juge d’instance au juge de l’exécution, et la loi du 23 janvier 1998 qui a renforcé la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, en jetant des passerelles entre les deux procédures. Cette inflation législative est révélatrice de l’enjeu politique, au sens large, que représente le surendettement : les pays développés

même, la sous-location est également, en principe, interdite, sauf si le propriétaire l’autorise expressément. De manière générale, le locataire doit utiliser les locaux conformément à leur destination et aux obligations qu’il a souscrites. La protection attachée au statut des baux commerciaux peut disparaître dans certains cas : - Lors de la formation du contrat de bail, les parties peuvent exprimer la volonté de ne pas se placer sous l’empire des baux commerciaux. L’hypothèse consiste alors

Amélioration de la protection du dirigeant Page 1 16 17 18 18 18 19 20 20 20 21 21 21 22 23 23 23 23 23 23 24 24 Sommaire CHAPITRE II : OUVERTURE DE LA PROCÉDURE - L’ÉMERGENCE D’UN ENVIRONNEMENT PARTICULIER SECTION 1 – DE NOUVEAUX ACTEURS 1) Déroulement de la procédure : les intervenants et leur mission de contrôle a) Tribunal b) Ministère public c) Contrôleurs d) Ordre professionnel ou autorité compétente 2) Débiteur, salarié, et créanciers : les acteurs chargés de leur protection a) Juge

collectives en ce qu’elle intervient avant la cessation des paiements du débiteur (l’actif ne peut plus honorer le passif). Nonobstant cette apparente distinction, l’autonomie de cette procédure ne semble que symbolique puisque son régime est souvent fixé par renvoi aux dispositions concernant le redressement judiciaire. En effet, il apparaît que le législateur ait voulu lénifier au maximum la réalité afin de convaincre le débiteur en difficulté de recourir à ce mécanisme. Cette procédure peut s’appliquer

des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était dirigeant a été mise en liquidation judiciaire. La caution a donc été actionnée afin de payer le solde du prix de vente. Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé

Le mécanisme du cautionnement Commentaire Chambre mixte 8 juin 2007 Introduction : Le cautionnement est un engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du