La Protection Du Débiteur

du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur. Comment

prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s’engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur s’engage à sur les moyens à mettre en œuvre Il suffit de prouver que le résultat prévu n’a pas été atteint. pour obtenir le résultat prévu. Il faut prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’obtention du résultat : négligence ou non respect des « règles de l’art ».

* La cession de créance mise en place par le code civil, on peut céder tous types de créances, cette cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant, cède sa créance qu'il détient sur un débiteur cédé à une tierce personne un cessionnaire. A B Créancier débiteur C Cessionnaire B doit de l'argent à A A va céder sa créance à C C devient le créancier de B C achète la créance de A La subrogation : A Subrogeant B subrogé C subrogataire

1- Conditions d'obtention de la licence Pour exploiter une licence de débit de boissons, il faut : - détenir un permis d'exploitation. Il s'obtient par une formation spécifique portant sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit, etc. Cette formation est obligatoire. La durée de la formation varie selon l’expérience professionnelle de l’intéressé. Elle est constituée d’enseignements d’une durée

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cèdent), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire]). Il peut y avoir aussi un effet extinctif (exemple : remise de dette, convention par laquelle le créancier libère le débiteur). La création peut avoir des effets créateurs de droit, l'objet des conventions peut créer des droits réels (droit d'une personne sur une chose)

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale). * Le quasi-délit : fait illicite mais non intentionnel (imprudence)

Définition : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, dans lequel une personne qui est le débiteur va être tenu d’une prestation à l’égard d’une autre, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel (la créance) et le débiteur est tenu d’une dette. L’obligation est forcément composée de 2 éléments : * une dette : c’est ce à quoi le débiteur est tenu à l’égard du créancier, il peut s’agir d’une somme d’argent mais également d’une prestation en nature

disposition qui manifestaient clairement la supériorité de la loi sur la volonté. Comme dans l’art 1134 – 1, il y a un certain nombre de dispositions comme dans l’art. 1244-1 du Code Civil qui donne un pouvoir au juge d’octroyer un délai de paiement au débiteur d’une obligation. La force obligatoire du contrat obligeait le cocontractant à payer telle somme à telle date, et le juge en s’appuyant sur cet article va modifier le contrat. Or, la théorie interdit au juge d’interférer dans le contrat, c'est-à-dire

la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant assimile les « procédures collectives » à un terme générique désignant « toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde