La Protection Du Patrimoine Des Personnes

Droit Des Personnes Et De La Famille. Partie 1: Protection des Majeurs. Définition de la personnalité juridique: Aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations. Elle commence à la naissance. La personnalité peut être restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes

COMMERCANT Commerçant : * toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions

public de direction b. l’ordre public de protection II).QU’EST-CE QUE L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? A . Définition de l’entreprise 1. Notion économique 2. Notion Juridique 3. les approches juridiques de l’entreprise : 3.1. L’approche de l’unicité de l’entreprise 3.2. L’approche de la diversité de l’entreprise B. Statut juridique des entreprises 1. Sociétés de personnes 2. Sociétés de capitaux C.Finalités

présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes. Le statut du concubinage est un statut juridique totalement différent de celui du mariage en ce qui concerne le patrimoine. Nous allons donc étudier dans un premier temps les conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier et dans une seconde partie, les avantages et les inconvénients du concubinage. I. Conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier A. Par rapport à l’achat et la vente Lorsqu’on est

2013-2014 I.Les personnes concernées Il existe 2 types de personnes pour les entrée en relation au sein d’un établissement bancaire : les personnes physiques et morales. Les personnes morales sont une ou plusieurs personnes physiques qui la représente sous la forme juridique. Il existe plusieurs catégorie de personnes morales et de différentes capacités juridique. Elles sont généralement des entreprises ou des associations. Les personnes physiques sont des personnes réelles doté de la

d’obligations. * Personne juridique : sujet qui dispose de certains droits et doit respecter certaines obligations. * Personne morale : groupement de personnes reconnu par la loi comme une personne juridique ; elle est doté d’un patrimoine propre. I. Personnalité juridique A. Personne physique * Reconnue aux personnes physiques. Démarre à la naissance à partir du moment où l’enfant est né. Fin : la mort avec effet juridiques  (transmission du patrimoine, dissolution du mariage

composant l’actif du patrimoine de leur débiteur. L’entrepreneur ne peut pas isoler une partie de son patrimoine qu’il affecterait à son activité professionnelle, de manière à préserver les autres biens de l’actif. 4. Qu’apporte la loi du 4 août 2008 aux mesures prévues par la loi d’août 2003 ? La loi du 1er août 2003 avait sensiblement amélioré la situation du commerçant, et plus largement de tout entrepreneur individuel. Par exception à la règle du Code civil selon laquelle le patrimoine tout entier est

ABREVIATIONS 4 INTRODUCTION 7 CONTEXTE ET JUSTIFICATION 10 Le contexte national 10 Le contexte international 12 CHAPITRE I : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DU SECTEUR DE LA CULTURE 15 I.1. L’état de développement du secteur de la culture 15 I.1.1 Le patrimoine culturel 15 I.1.2 Les arts et les manifestations culturelles 17 I.1.3 Formation et éducation artistiques et culturelles 23 I.1.4 Investissements dans les industries culturelles 25 I.1.5 La coopération culturelle 26 I.2. Le cadre juridique et

mise en valeur et la protection des littoraux. Cette loi date du 3 janvier 1986, à l’inverse du texte qui a été publié en septembre 2007 (document 2). Ces documents illustrent alors la valorisation et les mesures de protection pour les littoraux français. D’une part nous allons étudier les mesures de protection prisent pour les littoraux, et d’autre part nous allons montrer l’aménagement des littoraux en France. Les littoraux français nécessitent une certaine protection suite à la loi « littoral

situer/comprendre son environnement La fonction de renseignement Fiche 2: définir ses besoins en information Fiche 3: collecter l’information Fiche 4: traiter et analyser l’information Fiche 5: diffuser l’information Les fonctions de protection et d’influence Fiche 6: la protection du patrimoine Fiche 7: le lobbying Fiche 8: démarche globale auprès d’une PME romande 9 10 12 13 15 18 20 21 22 25 26 Pour aller plus loin Glossaire   Références 28   30 Annexes 31   HEG        INTELLIGENCE ECONO