La Protection Du Patrimoine Des Personnes

CM Droit Civil LES PERSONNES Il y a 2 types de personnes : personnes physiques, personnes morales qui n'a pas véritablement de substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit)

Entraînement à l’examen : La société Justine & Marvin I. Un projet de société 1. Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Elle peut être utilisée comme gage pour les créanciers sociaux. Lors de la création d’une entreprise, les conséquences patrimoniales doivent être analysées afin de contrôler les différents risques possibles. On peut constater que

CODE CIVIL DU QUÉBEC PERMET À TOUTE PERSONNE MAJEURE SAINE D’ESPRIT DE PRÉPARER UN MANDAT EN CAS D’INAP- SI VOUS N’AVEZ PAS FAIT DE MANDAT MAIS QUE VOUS Y SONGEZ, CETTE BROCHURE VOUS GUIDERA DANS VOTRE DÉMARCHE. ELLE CONTIENT LES PRINCIPALES EXPLICATIONS CONCERNANT CET ACTE. ELLE VOUS PROPOSE ÉGALEMENT UN FOR- MULAIRE DE MANDAT, LEQUEL A ÉTÉ CONÇU DE MANIÈRE À RÉPONDRE AUX BESOINS DU PLUS GRAND NOMBRE DE PERSONNES POSSIBLE. VOUS POUVEZ L’UTILISER TEL

Algérie Protection des droits d’auteur et droits voisins Ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d’auteur et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits. Art.2.- Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la protection des droits : de l’auteur d’œuvres littéraires ou artistiques, de l’artiste interprète ou exécutant

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis

tradition juridique qui est la nôtre, celle exprimée par le Code Civil, a construit la propriété comme une institution qui est centrée justement sur la matérialité. On a longtemps considéré que la notion de propriété, les attributs de la propriété et sa protection ne peuvent être appliquées aux choses incorporelles. Pourtant, aujourd'hui en pratique et dans le droit positif, on voit bien apparaitre des formes de propriété de d’appropriation de choses incorporelles (droit de propriété littéraire et artistique

ufeff23/11/2012 Les modes de protection de l’incapable A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans lincapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (art. 414 CC.).Lorsque l'altération des facultés mentales ou corporelles est plus profonde, on ne peut utiliser que des protections qui n'interviennent qu'à

DROIT CIVIL 11.09.13 biblio : code civil droit civil, les pesonnes les incapacités,MALAURIE , éd defrenois INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit

règles gouvernant , les relations entres l'état et les particuliers Le droit privé : c'est l'ensemble des règles qui gouverne les rapport entre les particulier et les particulier avc les collectivité privé .( va se limiter au relations entres les personnes privé ) 2) Finalité différente La finalité du droit publique c'est de faire valoir l'intérêt générale qui doit prévoir sur l'intérêt générale sagisant de la finalité du droit privé qui va prevoire une intérêt individuelle 3) Des caractères

responsabilité : 5 C/ Le statut du dirigeant : 6 II/ LES ASPECTS FISCAUX : 8 A/ IR ou IS selon la structure : 8 B/ Comparatif du taux moyen d’imposition : 8 C/ Choix en fonction du chiffre d’affaire : 10 III/ LES ASPECTS SOCIAUX : 12 A/ La protection sociale : 12 1/ l’assurance maladie : 12 2/ la prévoyance : 12 3/ la retraite : 14 B/ Le coût 14 CONCLUSION 16 ANNEXES 17 Remboursement des frais médicaux. 17 Taux de cotisations TNS et Salariés. 18 INTRODUCTION La situation actuelle