La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel En application de l'article 2284 du Code Civil (article 2284), « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. ». En droit des affaires, ce principe d’unicité du patrimoine s'applique à l’entrepreneur individuel : en cas de difficulté professionnelle, l’entrepreneur individuel répond de l’ensemble de ses engagements sur l’ensemble de

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) - Présentation : Lancé en décembre 2009 par François Fillon, l'EIRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Elle est destinée aux entrepreneurs individuels (nouveau et ancien). Cette nouveauté ne constitue pas pour autant la création d'une société, mais seulement d'un patrimoine professionnel appelé patrimoine d'affectation. - Contexte : EURL peu utilisée (6,2% en 2008 pour près de 50% en entreprises individuelles) Novembre

principale est la fabrication et la vente de soupes, salades et tartines composées. A cela s’ajoute, la fabrication et la vente de desserts sucrés et la vente de boissons chaudes ou froides. Crack and Crock Statut jurid J’ai opté pour l’entreprise individuelle classique car je veux un pouvoir de décision fort ce qui est impossible dans une société comme une SAS, SARL , ou SA (AG, prise de décision avec les associés…). De plus, je voulais une création simple et peu coûteuse. Pour créer une société, on

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL Entreprendre, c’est d’abord prendre un risque. Or, cette prise de risque bien que nécessaire, ne doit pas être paralysante et « en cas de revers de fortune l’entrepreneur individuel ne doit pas être condamné à tout perdre. Ainsi, pourquoi ne pas permettre à chaque entrepreneur de décider lui même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société? ». Tels furent

août 2003 a institué ce qu'on peut appeler la déclaration d'insaisissabilité. C'est la possibilité pour un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1). Le but poursuivi par le législateur de 2003 a été de favoriser la création d'entreprises nouvelles en organisant la protection du patrimoine de l'entrepreneur. L'entrepreneur qui a mis son entreprise en société bénéficie, sauf s'il s'agit d'une société

surtout de ses disciples Aubry et Rau. Révélée par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil, la notion de patrimoine englobe « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour but

Chapitre1 : La protection relative du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée La théorie du patrimoine d'Aubry et Rau est aujourd'hui battue en brèche, mais elle demeure un dogme de la littérature juridique, un vestige sacré. En vertu de l'article L 526-6 du Code de commerce, « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Par cette disposition,

I. Lettre d’information à l’égard des clients 11 II. Transformation de l’entreprise individuelle en E.I.R.L. 11 III. Tableau synthétique à destination des collaborateurs 13 Conclusion 14 Bibliographie 15 Table des matières 16 Annexes 18 Introduction La moitié des entrepreneurs français exercent en nom propre leur activité professionnelle et s’exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine (personnel et professionnel) soit saisi en cas de difficulté. Si l’aléa professionnel

conlusion, La protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise (la déclaration d’insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela nous donne l’occasion, après avoir rappelé ce dont il s’agit fondamentalement avec

un entrepreneur individuel d’adopter le statut d’« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d’entrepreneur individuel classique et l’EURL en ce qu’il permet à l’entrepreneur qui l’adopte d’affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle dans un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ce patrimoine d’affectation