La Protection Juridictionnelle Effective

système de la CEDH La CEDH a été signe à Rome en 1950. Aujourd’hui elle est ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention c’est de parvenir à une effectivité maximale des droits et des

ainsi pu admettre la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en raison du contenu même d'une décision juridictionnelle non conforme au droit communautaire (doc12). Quant au déni de justice il s’entend non seulement du refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l’état de l’être, mais aussi de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu (doc. 8). La jurisprudence considère ainsi qu’il y a par exemple déni de justice lorsqu’un

et le partage des charges entre les alliés face à une menace commune ». Plus significatif: il est possible qu’il y ai une coopération OTAN Russie (c’est une innovation majeure cette coopération) qui permettrait une nouvelle coopération sous la protection d’un dispositif européen atlantique commun de sécurité. Nb: désaccord qui règne entre l’Allemagne et la France sur le rôle nucléaire dans l’OTAN. La France a des réticences alors que l’Allemagne semble l’accueillir à bras ouverts. B- Fonction

dans certaines crises graves (dictateur légal).Il peut se passer du parlement et prendre des decisions qui normalement devrait etre adoptée par le parlement.(utilisé qu'une seule fois en 1961 pendant la guerre d'algérie.) Pour que les limites soit effective il faut un controle. Dans une décision de 1992: Maastrich 2 le conseil constitutionel est vneu dire que sousr éserve des limites posé a la revision de la constitution le pouvoir constituant est souverain, on temps qu'il respecte les limites, le

souligner que cette nouvelle procédure a pour conséquence l’extinction prudente d’un modèle français constitutionnel (II). I. Une nouvelle procédure à la disposition du juge administratif A.- La question prioritaire de constitutionnalité : une protection des principes et valeurs du peuple souverain 1.- Elle conduit de fait à confronter à la Constitution des lois entrées en

et une application indéniables, notamment dans l'arrêt du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, il a estimé, qu'au nom de la bonne administration de la justice, qu'il devait avoir un aménagement précis et limité des règles de la dualité juridictionnelle. Ce principe a notamment un l'intérêt bien précis, qui est souvent évoqué, assurer une meilleure justice et bien plus rapide. La cour de cassation a notamment précisé dans un arrêt du 19 octobre 2010, que la bonne administration de la justice

II. La juridictionnalisation des systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union

équitable dans les systèmes juridiques béninois, togolais et français. II) UNE CLARIFICATION DES CONCEPTS L’impartialité désigne une absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d’idée préconçue, exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle dont le propre est de départager des adversaires en toute justice et équité . Le juge est impartial lorsqu’il réussit à considérer l’affaire d’une manière anonyme et à remettre en cause tout préopiné ou toute idée préconçue. Le doyen PRADEL,

FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher les moyens de contraindre les gouvernements à respecter le statut de leur fonction, à user de leurs pouvoirs conformément aux procédures prévues par

c’est-à-dire de juridiction spécialement chargée de faire respecter la constitution. A partir de ce moment , les principes qui étaient contenus dans les constitutions ont commencé à être perçues comme de véritables règles de droit obligatoires et effectives. Le droit constitutionnel et la science politique se sont séparés , un des auteurs qui a prôné cette différenciation est Hans Kelsen, juriste autrichien ,auteur d’un ouvrage célèbre « théorie pure du droit », dans cet ouvrage il défend l’idée d’une