La Protection Juridictionnelle Effective

ET LA SECURITE HUMAINE EN AFRIQUE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DE PROTEGER » Libreville - 20 et 21 juin 2007 ____________________________________________________________ _______________ RESPONSABILITE DE PROTEGER ET ORDRE JURIDICTIONNEL INTERNATIONAL : les défis de la justice pénale internationale Par Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres

dans l’atmosphère lorsqu’elles exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Quant à l’article 1er du décret du 19 août 2004, il dispose que : « Le présent décret s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement produisant ou transformant des métaux ferreux, produisant de l’énergie, des produits minéraux, du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés dans l’annexe au présent décret, au titre de leurs rejets de dioxyde

LA PLACE ACTUELLE DE L'EXECUTION PROVISOIRE DANS LES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION "la question de l'exécution du jugement est cruciale. Elle constitue la ligne de crête du droit judiciaire privé, aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, expression de l'imperium du juge de l'autre, le glaive après la balance." Cette expression de Loïc Cadiet extraite de son article l'exécution des jugements, entre tensions et tendances est reprise dans le rapport Célérité et qualité de la Justice

l’équivalent de la première lorsque il incombe à une juridiction de destituer voire de poursuivre l’individu responsable. Or l’article 67 définit le président comme irresponsable politiquement et inviolable durant sa mandature d’un point de vue juridictionnel (à quelques exceptions près). La revendication de responsabilité par les dirigeants politiques relève donc bien du discours. Dans un pays pétrit de culture monarchique, il faut, au nom de l’idéal démocratique, marquer son opposition à l’ancien

Conseil a fait une première application du droit vivant dans une décision du 6 octobre 20108 en affirmant qu’ « en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». Cette formulation sera reprise à l’occasion d’autres QPC, dont celle du 14 octobre 20109. Mais ce n’est que très récemment que le Conseil constitutionnel a donné des

aboutit à une différence de traitement non justifié. Ici, c’est le résultat qui est pris en considération De plus, le harcèlement est considéré également comme une forme de discrimination ce qui signifie que la protection contre le harcèlement relève des mêmes règles que la protection contre les discrimination. Le harcèlement sexuel, lui, est désormais visé par la directive relative à l’égalité professionnelle entres homme et femmes. Enfin, la prohibition communautaire concerne les conditions

XX ème siècle fut marqué par une période d’effroi dans laquelle le monde fut plongé suite aux deux grandes guerres mondiales. Les atrocités alors perpétuées durant ces conflits conduisirent la société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par la mise en place de tribunaux spéciaux comme pour le procès de Nuremberg. Une volonté

de l’intérêt général par différentes personne publiques qui dépendent du pouvoir exécutif telles que l’État, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics. L’Administration possède une place particulière dans le système juridictionnel français par le fait qu’elle est régie par son propre système avec par exemple les cours d’appel administratives ou encore le Conseil d’état. Bien que l’administration bénéficie d’un statut particulier du fait qu’elle soit régie par le droit

------------------------------------------------- Compétence juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur

compte tenu du fait que, si les enfants ont la nationalité française (fondée sur la filiation maternelle en application de l'art. 18 c. civ.) outre, selon les écritures de leur père, la nationalité américaine, la nationalité française est la plus effective et que les enfants ont leur résidence habituelle en France. ►Doctrine : Compétence de la juridiction française pour connaître du divorce d'une Française mariée aux Etats-Unis. Loi applicable à la garde des enfants (source : Recueil Dalloz 1994,