La Protection Juridictionnelle Effective

fondamentaux adoptée à Nice en 2000, témoignage d'une hostilité régulièrement constaté aux extensions des compétences de la communauté. Dans ce même sillage, la Commission avait présenté, en mars 2001, au Conseil un projet de directive portant sur la protection de l'environnement et le comportement pénal a adopté en cas d'activités nuisibles pour l'environnement par les Etats membres. Pour ce faire la Commission avait pris pour base juridique de son projet de directive l'article 175 alinéa premier du traité

convention américaine des droits de l’homme de San José du 22 novembre 1969 : « les droits fondamentaux de l’homme ne découlent pas de son appartenance à un État donné, mais reposent sur les attributs de la personne humaine, ce qui leur justifie une protection internationale, d’ordre conventionnel secondant ou complétant celle que leur procure le droit national des États américains ». Les conventions internationales des droits de l’homme, elles, ont cela de particulier qu’elles créent des obligations

dont a miss° est de faire appliquer les normes juridiques éditer par le législateur. État a les moyens de contraindre les individu en cas de non respect • niveau de contrôle de l'application des normes, il existe dans tous les États un système juridictionnel des tribunaux à compétence obligatoire pour régler définitivement les différends à travers l'interprétation et l'application des normes On ne retrouve pas ses caractères ds le systèmes international → système incomplet et inachevé §2 -

partie, et peut imposer son propre point de vue. En l’an VIII, des organes consultatifs (Conseil d’Etat et Conseils de préfecture) sont créés auprès des autorités administratives. Ainsi s’ébauchât une séparation entre les fonctions active et juridictionnelle, certains agents se spécialisant au sein de l’exécutif dans le jugement du contentieux. C’est de cette séparation des fonctions qu’est née la juridiction administrative. Dès lors, l’évolution s’est faite dans le sens d’une séparation toujours

s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnelle de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel.  Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. C’est dans ce sens et pour contourner

Etats notamment le système britannique et irlandais, non sans connaître quelques difficultés. A) Pour le reste, la question des seuils tout comme celle du contenu de l’obligation d’informer en temps utile et les effets juridiques d’une consultation effective ont suscité de nombreux débats nationaux et engendré des modifications substantielles du droit national des Etats membres B) Par ailleurs, et conformément au principe de subsidiarité, la directive laisse une marge de manœuvre considérable aux Etats

être déclenché par décret en conseil des ministres, à l’image de l’état d’urgence sécuritaire. Aussi, leur prorogation exige l’intervention du Parlement par le vote d’une loi et les décisions prises en leur application sont soumises au contrôle juridictionnel du juge administratif.Mais derrière ces grands airs de famille se cachent en réalité des différences fondamentales. D’abord, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire est prise sur rapport du ministre chargé de la Santé, contrairement à l’état

constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé en 1795 un « Jurie constitutionnaire »chargé de contrôler le caractère constitutionnel des lois mais cette proposition a été refusé. La Constitution de l'an VIII confiait au Sénat, sur saisine exclusive de l'Empereur

. tous sont égaux devant la loi et ont droit, sans distinction, à une égale protection de la loi...». Le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 dispose dans son article 26 que «toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi...,à cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale, efficace et effective contre toute discrimination de race ou de situation sociale...» b) le principe

international sur le droit interne, et autres considérations élémentaires d’humanité, …). 5. La jurisprudence : ensemble des décisions judiciaires ou arbitrales rendues par des tribunaux nationaux et par des organes juridictionnels internationaux. Bien que le principe du précédent juridictionnel n’ait pas reçu de concrétisation dans l’ordre international, les sentences de la CIJ et de la CPJI témoignent d’une réelle continuité jurisprudentielle. 6. La doctrine : opinions exprimées par des auteurs dont