La Protection Juridictionnelle Effective

Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure  de question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010, inconstitutionnels les articles du Code de Procédure Pénale fixant le régime général de

où ces infractions sont commises. » Cette affirmation tiré du premier considérant de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, illustre l’importance de la question environnementale dans le cadre de l’action de l’UE qui face à la nécessité d’assurer une protection transfrontalière de l’environnement s’atèle à l’élaboration d’un corpus de normes pénales minimales devant être reprises dans le système juridique de chaque

Difficultés propres au droit international de l’environnement Les mesures pour promouvoir la mise en œuvre L’accompagnement : surveillance et vérification Objet Caractéristiques Techniques Les incitations Les sanctions Dans un cadre non juridictionnel Dans un cadre juridictionnel Conclusion Notes Liste des sigles 5 7 9 9 9 12 16 16 20 22 22 24 26 27 27 28 30 32 39 42 42 47 50 52 64 Les propos contenus dans ce document n'engagent que son auteure et en aucune manière l'institution à laquelle elle appartient

organe politique et/ou un organe juridictionnel, ce serment montre que les membres se baseront toujours sur le droit pour rendre leurs décisions. Le Conseil constitutionnel, crée par la Constitution du 4 octobre 1958 et installé le 5 mars 1959, tient aujourd’hui une place très importante dans l’organisation de la justice française et indirectement, dans les autorités politiques. Du haut de ses fonctions, on tend à lui attribuer une fonction politique et juridictionnelle. En effet, dans un premier temps

c’est lorsque le territoire de l’Etat est voisin avec un espace international (ex : surface maritime) * De manière conventionnelle, 2 Etats qui vont d’un commun accord, dans un traité, décider de délimiter la frontière. * De manière juridictionnelle ou arbitrale, lorsqu’il y a un contentieux entre 2 Etats voisins ou lorsque les Etats n’arrivent pas à tomber d’accord (ils peuvent saisir un juge ou arbitre pour la délimiter). On prend en compte des éléments naturels (ex : la ligne de crête

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU – BORDEAUX IV Droit, sciences sociales et politiques, sciences économiques et de gestion LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour

Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes

liée, le préfet exerce ainsi un pouvoir discrétionnaire légal dont il ne peut méconnaître la nature et l’étendue. D’abord le préfet ne peut méconnaître ce pouvoir qu’il tient de la loi en se croyant tenu de reconduire puisque en cas de recours juridictionnel, une décision ainsi prise serait annulée pour erreur de droit car la situation irrégulière d’un étranger n’implique pas nécessairement le prononcé d’une reconduite. Il doit s’agir d’une question d’appréciation sur chaque cas d’espèce en fonction

commerce etc.) et écrit. La distinction a disparue car le droit public n’a pas échappé au mouvement de codification (20eme). Il existe aujourd’hui des codes divers - Le 2ème est que la constitution en France a acquis le statut de norme juridique effective. Elle est donc venue renforcer l’unité du droit et aujourd’hui plus qu’une branche, la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffent les autres branches du droit. PARAGRAPHE 2 : Le droit constitutionnel est le droit de la constitution

juxtaposés. L’Organisation des Nations-Unies et les institutions spécialisées, plus récemment, l’Organisation mondiale du commerce, structurent la société internationale contemporaine au plan politique et économique. Dans le cadre européen, le système de protection des droits de l’homme mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme et celui qui s’est développé au sein de l’Union européenne constituent sans doute les systèmes potentiellement les plus conflictuels. L’énumération est loin d’être