La Question Prioritaire De Constitutionnalité

Tom Le Vaillant L1 Groupe B Jeudi 18h45 – 20h15 jeudi 5 avril 2012 ------------------------------------------------- TD Droit Constitutionnel Séance 9 : Le contrôle de constitutionnalité Dissertation : Peut-on maintenant considérer le Conseil Constitutionnel comme une véritable cour constitutionnelle ? « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Xavier Roques. Dans la Vème République Française, le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République

Monsieur Wittner peut-il se prévaloir de la loi nouvelle à l’encontre de la banque ou bien est-ce que cette loi peut être remise en cause au regard des normes supérieures internes ou internationales par la banque Picsou? Ce cas pratique pose donc la question de la conformité d’une loi aux normes supérieures internes (la constitution), et de la conformité d’une loi aux normes supérieures internationales (les traités internationaux). Le deuxième problème est un problème de compétence. Est-ce qu’un

: LE NON-RESPECT DE LA CONSTITUTION SANCTIONNÉ : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ La suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. Cette protection du texte supérieur est d’autant plus importante que la constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. La problématique du contrôle de constitutionnalité est donc indissociable de celle des droits fondamentaux ce qui explique

d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité mais également sur la conventionalité de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, par rapport au droit européen. Mais le Conseil constitutionnel est-il habilité à contrôler la conformité d’une loi au droit de l’Union européenne dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité 

membres présents ). En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à toutes les autorités juridictionnelles. Le contrôle de constitutionnalité est facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux. Il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Il intervient entre le vote par le Parlement et la promulgation de la loi

comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle

juillet 2010 par la Cour de d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un couple de femmes homosexuelles, par rapport à l’adoption simple. bénéficié de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permet aux citoyen de saisir le conseil constitutionnel, par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. possible depuis le 1er mars 2010, sous certaines condition : juge vérifie notamment caractère nouveau et sérieux question, et n’a pas été déclarée conforme

s’applique à tous. C'est seulement depuis la Ve République que la Constitution est considéré comme suprême (A). Auparavant, c'était la loi qui était la norme privilégiée de l’État. Et l'instauration d'une Constitution a donné lieu à un contrôle de constitutionnalité (B). A. La Constitution, sommet de la hiérarchie des normes Après que les américains ai crée leur propre Constitution l'idée d'une Constitution française est apparue. Ainsi, l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et

est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si elle est contrôlée. Au sommet de cette hiérarchie, on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est contrôlée par plusieurs organes, notamment par l’autorité judiciaire