La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

mentionner le contentieux de l'interprétation qui correspond aux hypothèses où le juge administratif doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte. B. Le Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard

constituant originaire est souvent distingué du pouvoir constituant dérivé, mais cette distinction est parfois critiquée. La révision peut être plus ou moins facile, selon que la Constitution est souple ou rigide. §1. L'établissement des Constitutions La question est celle du pouvoir constituant originaire. Il est a priori inconditionné, à l'image de la souveraineté. Il se situe dans un contexte de rupture, ou de table rase. Le caractère inconditionné peut naître dans un Etat neuf, constitué après l'indépendance

effets du droit communautaire en édictant une norme nationale contraire. Cette notion d’applicabilité directe peut être entendue, en premier lieu, au sens d’une réception automatique des normes communautaires par l’ordre interne, sans transformation préalable. Elle peut également désigner, dans un deuxième sens, le caractère « self-executing » ou « l’effet direct » d’une norme individuelle, à savoir sa vocation à conférer directement des droits aux justiciables, sans nécessiter de mesure interne d’exécution

de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH). Une telle réforme fut cependant considérée par la Cour de Justice comme un changement constitutionnel fondamental qui ne saurait être mis en œuvre sans une révision préalable des Traités institutifs [2]. Cette impasse juridique finit par convaincre les dirigeants européens de rassembler les droits fondamentaux dans un unique document afin notamment d'en accroître la visibilité. Après des débats houleux, la Charte des

sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même s'il y aurait eu consentement, celui-ci n'est que le fruit du hasard et n'a pas de portée juridique). 2) Décider ou négocier? Va-t-on opter pour l'acte ou le contrat? La question ne se pose pas si la compétence liée impose à l'Administration de prendre un acte unilatéral; en effet il serait alors impossible de prendre un contrat qui dérogerait ensuite à « leur situation statutaire et réglementaire ». En dehors d'une compétence

remboursement des taxes indument perçues. 1° Le principe de l’autonomie procédurale a) Application du droit du MS concerné : elle compense l’absence de règles communautaires appropriées C’est donc le juge national qui doit se prononcer sur la question du remboursement ou non des taxes perçues. b) Encadrement du principe : le droit national doit respecter les principes d’équivalence et d’effectivité Néanmoins a) est encadré par deux principes formulés par la Cour : le principe d’équivalence (1)

Ajouter à cela la loi de 1872, reconnaissant le Conseil d'état comme juridiction souveraine.) 2. Principes directeurs du droit administratif Le privilège du préalable : CE, Préfet de Leurre, arrêt du 30 mai 1973 : l'admin dispose d'un droit unilatéral et dispose de prérogatives de puissance publique. Le privilège du préalable: l'administration a l'obligation d'agir unilatéralement pour satisfaire l'intérêt général et pour cela on lui a reconnu des prérogatives de puissance publique cad des

considère que l’on peut assimiler le concubin. CJCE, Pays bas c./ Read La cour n’impose pas non plus que les époux fassent vie commune. Toutefois, elle exige a minima que le mariage soit authentique et pas de complaisance : CJCE, 2003, Akrich Question subsidiaire est de savoir si des partenaires mariés de même sexe ont le droit au statut de conjoint ? En effet, dans certains EM, le mariage homo a été reconnu. Il ressort des travaux préparatoires de la directive que l’on a voulu expressément exclure

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

s’énonce clairement… »). Le style doit donc être soigné (il est recommandé de proscrire le langage courant) et sobre (on évitera ainsi les formules tapageuses ou journalistiques). L’étudiant doit montrer qu’il est non seulement apte à traiter une question, mais qu’il peut l’exposer avec clarté et précision. Une copie contenant de nombreuses fautes de style ou d’orthographe lassera vite le correcteur, et la note finale s’en ressentira. Style (ne dites pas / dites) – par contre –> en revanche. –