La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

Abessolo Etoua c/ CEMAC193(*). En l'espèce, le juge a déclaré le recours de sieur Abessolo irrecevable pour absence de recours administratif préalable devant le comité consultatif de discipline. Pourtant, le requérant n'avait pas au préalable saisi le comité parce qu'il s'agissait d'un recours en matière non disciplinaire. Cette exigence d'un recours préalable même en matière non disciplinaire fut négative au regard du requérant qui réclamait une somme de 155.000.000 Frs CFA pour le manque à gagner

normalement incompétente pour connaitre le litige : c’est la prorogation conventionnelle. La loi donne aussi au juge la possibilité de statuer sur une question qui lui est posée à titre accessoire, c’est l’extension de la compétence à titre accessoire A- Les extensions de compétence à titre principale : Une juridiction incompétente peut être saisie par rapport des parties au procès sauf

de l’entente. L’arrêt du 27/09/1988 « BAYER contre société de construction mécanique RENNECHE », selon cet arrêt un accord au sens de l’article 101 peut s’insérer dans une transaction. Dans cette affaire, la CJCE avait été saisie par une question préjudicielle, pour savoir si une clause de non contestation de la validité de certains droits de propriété industrielle, contenu dans un accord de licence conclu pour mettre fin à des actions en justice, était en conformité avec le droit communautaire

sur le poids de l’histoire et sur la nécessité d’une connaissance sociologique préalable du milieu avant toute action. 7La mise en place du projet Sebou, porté alors par la FAO et faisant figure de première expérience de modernisation intégrale de l’agriculture dans le cadre de la grande irrigation intervenant sur un espace vierge de tout équipement, l’amènera à quitter Marrakech pour le Gharb où il était question de remembrer et privatiser des milliers d’hectares de terres collectives appropriés

cour de cassation décide qu’il n’y a pas question préjudicielle. La juridiction pénale, en l’occurrence le tribunal correctionnel peut statuer sur la question civile de propriété. Il y a question préjudicielle lorsque se pose devant une juridiction un problème qui relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction. En matière de vol, il n’y a jamais question préjudicielle de propriété car la juridiction pénale est compétente pour trancher les questions de propriété. II. L’acte de soustraction

guerres. Ceux qui ont essayé de le théoriser, ce sont les privatistes car le droit fiscal à l’époque avait pour impôt essentiel les droits d’enregistrement qui étaient liés au droit civil et à la théorie des contrats. Celui qui a un peu renouvelé la question est le doyen Trotabas. Il a fait un bouquin chez Dalloz qui a été repris par monsieur Cotteret qui a fini sa vie au CSA. Les idées de Trotabas finalement tiennent en deux propositions: c’est un droit autonome et il existe un prétendu réalisme du

même nationalité. Dans l’Europe des 6, il y avait 9 commissaires Dans l’Europe des 15, il y en avait 20. Les grands Etats (Allemagne, France, Espagne, Royaume-Uni, Italie) en avaient 2 et les autres Etats en avaient 1. Avec l’élargissement, la question est posée de la taille adéquate de cette institution. Le projet était d’avoir une commission trop importante pour fonctionner efficacement. 2- La commission Barroso 1 (2004-2009) Un protocole sur l’élargissement est annexé au traité

d'état pour ce refus et le conseil d'état estime : « le ministre devait s'abstenir de statuer qu'il appartient au conseil d'état de statuer sur le litige » désormais le conseil d'état devient juge à part entière sans qu'un recours administratif préalable s'impose. = fin de la théorie du ministre juge. Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement Jagerschmidt : « partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision » qui peut prendre des décisions exécutoires. « Un débat contentieux

Versailles et Marseille o 7 pr Lyon, Melun, Montpellier, Cergy-Pontoise et Nice o 5 pour Strasbourg, Grenoble, Nantes et Rennes R 122-12  CJA: VP + pdt TA peut statuer à juge unique/ ordce L 511-2 CJA : référés (par ex : déclarations préalables : art L 421-4 c. urb.) LES CAA Réforme de la loi du 31 décembre 1987 : Institutions de 5 CAA (actuellement 8 en métropoles ms pas en outre-mer où la compétence d’appel est répartie entre : La CAA de PARIS pour les appels concernant les TAA

internationaux. Le droit du travail est un remarquable exemple de cette diversité des sources qui peut entraîner une certaine complexité dans son application. Par ailleurs, on relèvera que le Code du travail n’apporte pas toutes les solutions à toutes les questions juridiques qui peuvent se poser. Il peut être fait appel au droit civil. Par exemple, le Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, sous entendu droit commun des obligations. I LES SOURCES INTERNATIONALES