La Question

2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité[3], qui permet désormais un contrôle par voie d'exception. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, cette réforme a déjà donné lieu à des décisions, notamment celle du 30 juillet 2010 concernant la garde-à-vue. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme un article du Code de Procédure pénale qui prévoit que l'avocat n'intervient pas dès le début de la garde-à-vue. L'effet de cette décision est direct [4]. La question prioritaire de constitutionnalité

“Réflexions sur la question juive” (1946) Essai Sartre affirme que le Juif est créé par l'antisémitisme car «si le Juif n'existait pas, l’antisémite l'inventerait». Ne croyant pas à la spécificité du Juif en général, il examine surtout la question juive en France. Ce qui constitue la singularité juive est d'abord la décision de la collectivité de considérer les Juifs comme différents, de les tenir à l'écart. C'est pourquoi il entreprend d'abord de décrire l'antisémite. Pour lui, l'antisémitisme

La question linguistique belge Le dimanche 14 octobre 2012, les élections communales et provinciales belges ont eu lieu. Le plus marquant : à nouveau une percée de l'Alliance néo-flamande (N-VA) en Flandre, le parti indépendantiste flamand dirigé par Bart De Wever. Ce résultat est parfois attribué à l'échec de la Wallonie et de Bruxelles à réussir leur redressement, d'autres le considèrent comme une simple victoire locale sans implications au niveau fédéral. Toujours est-il que l'existence et

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

même grand thème qui est la critique de Paris. Dans la lettre de Nicolas Restif De La Bretonne, Edmon compare sa ville d'origine, qui est en Province, par rapport à celle de Paris. " Chez nous", "ici". De plus, l'auteur utilise une accumulation de question oratoire cherchant à montrer sa confusion envers le mode de vie des Parisiens. Victor Hugo lui contrairement à Nicolas restif de la bretonne parait ne démontrer aucune émotion vis-à-vis de Paris et semble seulement décrire le lieu comme il le voit

BOTTOIS Salomé Dissertation: La « question prioritaire de constitutionnalité » Dans le Droit français, la question de la création d'un système d'exception d'inconstitutionnalité a fait l'objet de nombreux débats. Sous la Vème République, des législateurs se sont beaucoup interessés à l'idée que des citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d'une législation. En effet, avant l'émergence de la « question prioritaire de constitutionnalité », le contrôle de constitutionnalité ne pouvait

avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée »

------------------------------------------------- LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de faire valoir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette possibilité, offerte par la question prioritaire de constitutionnalité s’est rapidement imposée

Note de synthèse sur la question prioritaire de constitutionnalité La question de la création d’un système d’exception d’inconstitutionnalité a fait l’objet d’un débat récurrent. Robert BADINTER en 1989 pendant sa présidence du Conseil Constitutionnel défendait l’idée que les citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d’une législation. Cette évolution se matérialise aujourd’hui avec la création de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution

La question prioritaire de constitutionnalité « La question prioritaire de constitutionnalité n’est ni un gadget, ni une réformette, mais une véritable révolution. » a dit Dominique Rousseau lors de la conférence du 16 mars 2010 au conseil constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut