La Ratification Des Traités Internationaux

l'exercice normal et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés publiques. ARTICLE 9 : Les institutions doivent permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté pour l'édification de la paix et de la justice. TITRE II DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE ARTICLE 10 : La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.

l’échelle du monde développé, l’OCDE compte aujourd’hui 30 membres. 4 avril 1949 : naissance de l’OTAN Par le traité de Bruxelles signé en mars 1948, les Etats-Unis se portaient garants de la sécurité de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Un an plus tard, cinq autres pays européens rejoignent les "Cinq" de Bruxelles pour former l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, une alliance militaire contre la menace soviétique. La RFA y adhèrera en 1955, suite à

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPEENNE Sujet : Quelle est la spécificité de l’Union Européenne en tant qu’Organisation régionale ? Les organisations régionales se distinguent des organisations internationales en réunissant un nombre limité d’États, liés par une solidarité géographique mais aussi politique, économique ou culturelle. La mise en place d‘organisations régionales est un phénomène qui s’est généralisé au cours des dernières décennies. L’on peut ainsi citer comme exemple l’Association

Acte constitutif de l'Union africaine (UA) adopté, le 11 juillet 2000, au Sommet de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) de Lomé (Togo) - et soumis à la signature et la ratification des 53 Etats membres de l'OUA. Après avoir obtenu la ratification des deux tiers des membres de l'OUA, l'Union africaine a été officiellement proclamée en mars 2001. Elle a pris officiellement la succession de l'OUA, le 9 juillet 2002, à Durban (Afrique du Sud). Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres

les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire ; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées ; ou (d) que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention

Séance 5 – La coutume internationale I - Résumé La coutume est une source du droit international général, selon l’article 38 statut CIJ. Elle est définie comme la « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Elle est non écrite. Elle a en principe la même valeur juridique que les conventions. Il y a une certaine difficulté à analyser le phénomène de formation de la coutume. Il semblerait que se soit un phénomène spontané, empreint d’un certain primitivisme. La question

moins elles sont nombreuses. L’ensemble des normes a donc une forme pyramidale, on parle de pyramide des normes. Celle-ci constitue un orde hiérarchisé appelé la hiérarchie des normes : Elle désigne une hiérarchie d'actes normatifs (Constitution, traité...) où la Constitution occupe la première place. Pyramide des normes selon Kelsen               Le « bloc de Constitutionnalité » est composé de l’ensemble des normes constitutionnelles. Celles-ci sont protégées par le Conseil Constitutionnel, et

la puissance politique exerce son pouvoir. - Territoire terrestre : sol/sous-sol/ eaux comprises à l’intérieures des frontières/ exception : les cours d’eaux internationaux/ délimité par des frontières qui sont des lignes définies par les techniques internationales (unilatéral ; conventionnelle, réalisée par une juridiction internationale). - Territoire maritime : convention de Montégo Bay de 1982. - Territoire aérien : protocole de Montréal de 1984 interdit me recours à la force contre les avions

composé d’organes de coopération intergouvernementale. Il demande la création d’une institution de type préfédéral, indépendante des gouvernements des Etats membres et dotée des compétences nécessaires pour être elle-même responsable de l’application du traité. Si Robert Schuman a eu l’immense mérite de prendre l’initiative politique que seul un gouvernement pouvait endosser, les propositions qu’il formule le 9 mai 1950 ont été conçues par Jean Monnet, lequel a convaincu le ministre français de faire siennes

adoption … II) Les procédures législatives spéciales Trois grandes catégories de loi sont soumises à une procédure de législation spéciale : les lois organiques, les lois de financement de la Sécurité Sociale et les lois de ratification d'engagements internationaux 1) Les lois organiques La loi organique est une loi complétant la Constitution qui vise à organiser des pouvoirs publics. Au niveau hiérarchique, la loi organique est placée entre la Constitution et la loi