La Rationalisation De La Procédure Législative

L’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte 8 B- La signification de la question de confiance 10 1- L’appréciation du mécanisme 10 2- Les controverses du vote de confiance sur un texte 12 II- La motion de censure 13 A- La procédure de la motion de censure des articles 76 et 77 13 1- L’initiative de la Chambre des représentants 13 2- La particularité marocaine 15 B- L’application de la motion de censure 18 1- L’expérience marocaine 18 2- La portée en droit

d'établissement. 2/ La révision des constitutions A - Le principe de la révision formelle B - Le domaine de ta révision : Absence formelle de limitation-Limitations formelles-. Limitations implicites et question de la supraconstitutionnalité- La procédure de révision :1 L'initiative. 2 L'élaboration. 3 L'adoption Chapitre 2 - Le contrôle de constitutionnalité Section 1 Les différents types de contrôle de constitutionnalité : 1/ Contrôle par le pouvoir constituant ou par les pouvoirs constitués 2/

antérieure; sous la troisième Républiqsue, le fait que les deux chambres peuvent dissoudre va poser de réels problèmes, à la fin on aura a un pouvoir déséquilibré en faveur du Parlement, et sous la quatrième, bien que l'on avait tenté déjà une rationalisation du parlementarisme, l'éxécutif n'avait pas beaucoup de pouvoir et ne pouvait contrebalancer l'assemblée qui était préeminante. L'intérêt du sujet est de voir l'évolution de cette responsabilité politique qui gouverne nos institutions actuelles

Conseil constitutionnel a donc été crée surtout pour exercer la police des frontières normatives dans l’optique d’une certaine démystification de la loi qui correspond à la volonté de Michel Debré, principal père fondateur de la Constitution, de rationalisation du parlementarisme. Le conseil constitutionnel n'est-il qu'un "juge" constitutionnel ? Il faut d’abord souligner, que les compétences du conseil constitutionnelles en étudiant ses compétences extérieurs au contrôles de constitutionalité,puis

58, transition brutale car GDG est nommé le 1er juin 1958 et la C est promulguée le 4 octobre 1958.  A – Les circonstances du changement de régime Pour gagner du tps, GDG va utiliser une procédure juridique et va solliciter qq personnes pour rédiger la C. 1) La loi du 3 juin 1958  Procédure juridique qui permet d’accélérer l’écriture de la C. GDG a décidé de réviser la C de la 4ème Rép l’écriture de la C de 1958 a emprunté la voix de la révision de la C de 1946. Il utilise pour

régime avant de voir son évolution, ancrée dans une logique multipartisme. I Le parlementarisme Italien La constitution italienne proclame la suprématie parlementaire. Cependant ce parlementarisme prôné est nuancé par des techniques de rationalisation. Une autre spécificité de ce régime est la consécration du multipartisme au sein de ce parlement. Ces deux éléments définissent de manière globale le régime politique italien. A- L'organisation institutionnelle L'organisation institutionnelle

constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé. Il a donc été saisi pour une question

Cette loi du 3 juin 1958 autorise le gouvernement à élaborer une nouvelle constitution en utilisant pour ce faire une procédure dérogatoire à la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946. La transition entre la 4e et la 5e république s’opère dans le respect d’une procédure de révision et donc en toute légalité. Cette procédure fait en quelque sorte de la constitution de 1958 le résultat de la révision de la Constitution de 1946. En 1958 on veut

quatrième république le parlementarisme tend à être rationalisé. II. VERS LA RATIONALISATION DU PARLEMENTARISME La constitution de la IVe République fut promulguée le 26 Octobre 1946, suite au référendum du 25 Octobre 1946. Cette République a tout d’abord tenté dans sa Constitution de rationaliser le parlementarisme (A). Mais cette démarche ne donne pas un résultat satisfaisant. (B) A) La tentative de rationalisation du parlementarisme A l’issue de la première guerre mondiale, la situation

ordinaire est un acte voté par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution française et dans l'une des matières que la constitution lui réserve expressément. Elles sont votées selon la procédure particulière de navette entre l'assemblé nationale et le sénat. De par la constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement à voulu mettre un terme à l’instabilité gouvernementale des IIIème et IVème République. Cette rationalisation du parlementarisme marque donc l’avènement d’un exécutif