La Rationalisation De La Procédure Législative

de nouveau avoir sa chance en France : - la dictature révolutionnaire : Lorsque le 10 août 1792, Louis XVI oppose son veto à deux décrets de l'Assemblée Nationale (concernant les biens des émigrés et les prêtres réfractaires), l'Assemblée législative ne le supporte pas et prend le pouvoir. Elle démet de ses fonctions le Roi suspect d'intelligence avec l'ennemi et crée un "Conseil Exécutif Provisoire". On passe à un régime d'Assemblée. Ce régime marque un véritable tournant pour au moins 3 raisons:

aux républicains qui remportent 149 sièges (84 pour le centre gauche, 50 pour la gauche, et 15 pour les radicaux) contre 151 à la droite (98 pour le centre droit orléaniste, 40 pour les bonapartistes, et 13 pour les légitimistes). Les élections législatives du 20 février 1876 sont marquées par une très nette victoire des républicains (360 républicains, 200 conservateurs dont 80 bonapartistes) malgré une violente censure du gouvernement contre la presse républicaine[27]. Les bastions républicains réunissent

sont nécessaires pour reconnaître le fait métropolitain dans toute sa dimension ; 7 - les possibilités actuelles de fusions de communes sont peu utilisées, et des cas de défusions sont enregistrés ; l’achèvement et plus récemment la rationalisation de la carte de l’intercommunalité sont bien une tendance actuellement constatée, à travers la diminution du nombre de « communes isolées » et à travers une légère baisse, ou une stabilisation, du nombre d’EPCI ; cependant une intervention du législateur

la planification : Le Conseil constitutionnel relève des dispositions dépourvues de portée normative mais refuse de les censurer. Idem : Décisions n°94-350 DC du 20 décembre 1994, n°2002-460 DC du 22 aout 2002 (concernant l’absence de valeur législative d’une annexe dont la portée normative était nulle)… * Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : « 12. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration

sanction le plus emblématique est la motion de censure. Votée, celle-ci peut provoquer la chute du gouvernement. Mais ces actions réciproques sont-elles symétriques ? Thierry Foucault accuse une trop grande ingérence du gouvernement dans la procédure législative. Comment les moyens d’action du pouvoir exécutif sur le législatif en viennent-ils à permettre à l’Etat d’empiéter sur le domaine de compétence des Chambres ? Nous envisagerons la question sous les angles des deux principales

parlementaire, consiste à diriger l'action du gouvernement, selon l'article 21 de la C°. C'est l'article 20, c'est-à-dire juste celui-ci d'avant, qui va disposer que le 1er ministre est responsable dvt le Parlmt dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. Ainsi, ces articles 20, 49 et 50 marquent un trait tout à fait caractéristique du régime parlementaire. D'autre part, si le 1er ministre est bien issu de la majorité parlementaire c'est pour éviter de retomber dans

d’ailleurs l’initiative législative et participe très activement à l’élaboration de la loi. D’une façon globale, le dialogue doit être constant. A- La responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. Comme dit précédemment le dialogue entre le gouvernement et les assemblées doit être constant. Plusieurs principes ont présidé à l’aménagement de la responsabilité politique du gouvernement devant l’assemblée Nationale. Il y a l’article 49-1 qui définit une procédure qui en assure l’unité

Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée exige souvent des majorités renforcées (2/3, 3/5ème..). Dans certains cas, le Referendum est obligatoire en plus du vote des Assemblées. → La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par des limites à la révision constitutionnelle. Ce qui détermine la valeur constitutionnelle d'une règle est la procédure par laquelle elle a été élaborée et qu'elle peut

délibération en conseil des ministres. Cette volonté de rationalisation est accompagnée d’un autre élément : le gouvernement n’est obligé de démissionner que si la confiance lui a été refusée ou si une motion de censure a été votée. Dans la pratique ces précautions se sont révélées inutiles. III. les causes de l’échec de la IV e république * La 1ère raison qui peut être mise en avant tient à l’échec de la rationalisation du parlementarisme. On peut constater que les gouvernements

Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture particulière qu'il fait de l'Art. 11 C., soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du