La Rente Viagere Maroc

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

Le Droit des Contrats Au Maroc INTRODUCTION «Dans l’état actuel de nos sociétés et de la division du travail, les échanges de biens et de services indispensables à la vie individuelle et collective se réalisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’échange entre les hommes, le contrat a connu un développement rapide et important, parallèlement à la multiplication des biens à échanger. Par sa souplesse, par la liberté d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu

salaires, pensions et rentes viagères ; les revenus de capitaux mobiliers ; les gains en capital. 1 S’y ajoute une huitième catégorie, constituée des rémunérations de certains dirigeants de sociétés (gérants majoritaires de SARL notamment), dont les règles d’imposition sont toutefois similaires à celles des traitements et salaires. A ce titre, cette catégorie est regroupée, dans le cadre de cette brochure, avec celle relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères. - 17 - II - CHAMP

hypothèse de la mort civile) le divorce ne peut etre que légalement prononcé , le droit français réfute la répudiation (=pour le mari la possibilité de mettre fin au mariage), arrêt avec un couple de français ayant un résidence au Maroc , le mari a obtenu la répudiation au Maroc et demande à la Fce de prendre acte de ceci. Chapitre 1 : Le divorce Section-préliminaire §1 : historique le divorce existe depuis longtemps , 1350 av JC avec le code Hammourabi. Doyen carbonnier « il n'est pas de

des moyennes et petites entreprises ; • l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale afin de la rendre plus productive. Cela passera par le développement et la diversification de l’offre d’exportation tout en préservant les parts du Maroc dans les marchés traditionnels ; • le renforcement des mécanismes de solidarité sociale et spatiale à travers la préservation du pouvoir d’achat et l’amélioration du ciblage des démunis et des régions nécessiteuses, ce qui constitue une garantie pour

contrepartie d’un prix déterminé ou loyer que le locataire s’oblige à lui payer. Le régime fiscal applicable au contrat de bail dépend, à la fois, de la durée de ce contrat et de la nature des biens sur lesquels il porte. 1- Bail à rente perpétuelle de biens immeubles, bail emphytéotique, bail à vie et bail dont la durée est illimitée Les baux emphytéotiques sont conclus pour une période allant de 18 à 99 ans. Les baux à vie sont conclus pour la vie de l’une des deux

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

polygamique célébré à l’étranger. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 23 janvier 2001 a prononcé la nullité absolue d’un mariage contracté par une Française avec un homme de nationalité marocaine car le mari avait déjà contracté un premier mariage au Maroc qui n’était pas dissous. La cour d’appel de Grenoble précise que cette annulation du deuxième mariage rend impossible toute régularisation a postériori. Jusqu’en 2004, il était imposé à une femme qui désirait se remarier de respecter le délai de viduité

Chapitre III : De la compétence territoriale Article 27 : La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel ou élu du défendeur. Si celui-ci n'a pas de domicile au Maroc, mais y possède une résidence, elle appartient au tribunal de cette résidence. Si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir