La Rente Viagere Maroc

matière économique. a) L’impôt comme un instrument structural L’impôt est un instrument structural qui intervient sur les différents secteurs économiques on les sous taxant ou en les surtaxant selon les besoins. C’est le cas par exemple au Maroc des avantages qu’on accorde dans les codes des investissements. Dans le même cadre l’Etat peut décider la protection de certaines industries par augmentation des droits de douanes ; il peut encourager le développement du petit commerce en permettant

du taux de la taxe de 25% à 15%. Le domaine de la taxe porte entre autres sur : les produits, parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant leur siège au Maroc et relevant de l'IS (la taxe s'applique quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire des produits). les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements de sociétés ayant leur siège à l'étranger lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition de ces sociétés à l'étranger. - Direction des Etudes et des

ou est établi en France : - pensions et rentes viagères (particularités décrites ci-dessous) ; - produits perçus par les inventeurs ou par les écrivains et compositeurs au titre des droits d’auteur ; - produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale ; - sommes payées en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France. Particularités des traitements, salaires, pensions et rentes viagères : Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents

dans tous les domaines y compris ceux où il s’agit d’institutions et non d’accords privés (droit de la famille par exemple). On peut dire que la théorie des contrats est au cœur du droit privé et qu’elle en innerve toutes les disciplines. Au Maroc le contrat est réglementé par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte législatif datant de 1913 et qui a été institué par les autorités du protectorat français. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en

enfants on peut modifier la convention. Paragraphe 2 : les règlements pécuniaires entres époux Entres époux il est possible de prévoir des prestations compensatoires, soit sous forme d'argent, soit sous forme d'une rente. La somme est prévu dés le départ, soit directement soit sur une durée viagère. On peut prévoir une clause de modification, en raison d'événement on peut modifié la cause. Art 276-3 :Sans cause spécifique on en revient a la loi qui dit que l'on change la prestation compensatoire en cas

physiques - Dans ses caractères juridiques - Examen des différentes situations en fonction de l’immeuble vendu (immeuble en copropriété, immeuble loué, immeuble dans le régime matrimonial etc…) Chapitre 4 - Le prix - Détermination, en capital, en rente viagère - Prix et valeur de l’immeuble, dissimulation, donation déguisée, lésion. ICH Montpellier • Année universitaire 2010 - 2011 17 TITRE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT Chapitre 1 - Le transfert de propriété - Entre les parties, droit commun,

contrepartie du versement des primes (ou cotisations si le contrat est souscrit auprès d’une mutuelle), à verser à l’assuré en cas de vie au terme du contrat ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désigné en cas de décès; un capital ou une rente viagère. Les contrats d’assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. En effet, il y a une exonération des droits de mutation et de l’impôt sur le revenu en cas de versement ou de rachat du capital dans certaines conditions. Les enjeux

contrepartie du versement des primes (ou cotisations si le contrat est souscrit auprès d’une mutuelle), à verser à l’assuré en cas de vie au terme du contrat ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désigné en cas de décès; un capital ou une rente viagère. Les contrats d’assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. En effet, il y a une exonération des droits de mutation et de l’impôt sur le revenu en cas de versement ou de rachat du capital dans certaines conditions. Les enjeux

Lancement croissance maturité déclin Source : GHANNAM - ZAIM.O « Le Marketing au Maroc » Ed. Al Madariss, 2002 ; P. 92. La Marque : La Marque peut être définie comme « Un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits où services pouvant faire l’objet de l’activité d’une personne physique où morale »

Les impôts cédulaires Six différents impôts frappent séparément six catégories de revenus ou cédules : l’impôt de la patente, l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, l’impôt sur les traitements salaires pensions et rentes viagères, l’impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers. Le système cédulaire est destiné établir une discrimination entre les revenus que le législateur entend favoriser et ceux qu’il entend frapper durement. Il en résulte une certaine hétérogénéité