La Responsabilité Contractuelle Du Banquier En Matière De Chèque

Courrégé Avocat au Barreau de Paris, Administrateur de Droit & Commerce LA RESPONSABILITE DES BANQUES ENVERS LEURS CLIENTS Compte tenu de l'étendue du sujet et du cadre de cette intervention : l'association Droit et Commerce, je limiterai mon propos à l’examen de la responsabilité de la banque à l'égard de son client commerçant/entreprise. Plutôt que la responsabilité de la banque, je devrais parler des responsabilités de la banque tant les obligations de celle-ci se sont multipliées ces dernières

Usages professionnels : Les usages professionnels jouent un rôle important en matière bancaire, mais uniquement dans les rapports entre professionnels. Ils traduisent l’importance de la pratique dans la formation de la règle de droit bancaire. En tous cas, l’usage bancaire ne peut pas déroger aux impératives de la loi, il peut cependant écarter une règle de droit impérative. B- Les sources internationales : En matière bancaire, les conventions internationales sont peu nombreuses, mais importantes

Introduction : Le banquier est un commerçant dont le rôle est primordial dans la vie économique d’aujourd’hui, mais son commerce est dangereux, car les biens qu’il reçoit et qu’il véhicule sont matérialisés par l’argent, cet élément qui confère la puissance et qui suscite les convoitises. Considérant le banquier comme un professionnel exerçant une activité d’intérêt général, les juges imposent certaines obligations, comme le devoir de conseiller son client, de veiller à la sauvegarde de ses intérêts

LA RESPONSABILITE BANCAIRE Il est impossible d’échapper à l’importance de la banque. Le banquier dispose d’une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service public. Les relations avec le client et l’exécution de ses fonctions peuvent entrainer des litiges qui auront pour conséquences d’engager la responsabilité du banquier. Le banquier répond des actes et des faits dommageables

compte bancaire du bénéficiaire du crédit. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe quand on est en présence d’une opération de crédit établie avec mobilisation de créance : la créance a été transmise en propriété contre avance de fonds : le banquier détient la créance en question. Sur cette base, le remboursement est directement établit par le produit de la créance elle-même. Caractère onéreux : on est en présence en toutes circonstances d’une opération de crédit établie à titre onéreux. On

dispositif législatif………………………………….17 III. La convention d’adhésion ………………………………………….18 Bibliographie……………………………………………………..............20 Introduction A côté des formes traditionnelles de paiement, encore très largement utilisées (chèque, effets, virements), de nouvelles formes que sont les cartes bancaires continuent de progresser et connaissent de plus en plus un grand succès auprès de la clientèle. La monétique ou la monnaie électronique peut être définie comme étant

circulation du chèque Le bénéficiaire du chèque (qui détient une créance sur le tireur) a théoriquement le droit de barrer ou non un chèque, le fait de barrer un chèque rend obligatoire sa présentation au paiement par une banque : le bénéficiaire non banquier ne peut plus se présenter lui-même. Si le chèque n’était pas barré, le bénéficiaire pourrait se présenter en personne auprès du tiré pour l’encaisser. Pour éviter tout problème lié à l’absence de traces comptables et fiscales, le chèque endossable

de profession habituelle par les banquiers. Liste des activités exercées, conditions d’accès à la profession et conditions d’exercice du métier sont déterminés par le législateur. => Droit qui concerne les acteurs, les activités et les opérations permettant de faire circuler la monnaie. Pas de définition légale de la monnaie mais le code monétaire et financier distingue deux catégories : - monnaie scripturale : figure sur un compte grâce au chèque, à la carte, aux virements, aux

celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public. S’agissant

met à disposition du bénéficiaire. Le remboursement est un simple débit du compte bancaire pour les opérations les plus simples. Ce remboursement devient beaucoup plus complexe en présence d’une opération de crédit avec mobilisation de créance. Le banquier détient la créance en question. Le donneur du crédit à la propriété de la créance, le remboursement va être directement établi par le produit de la créance elle-même. ➢ Caractère onéreux : la deuxième caractéristique est le caractère onéreux