La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

4 et 5 IV - Titre 6 : La responsabilité adm inistrative 49 53 3 Chapitre 1 : La responsabilité administrative pour faute............................53 Chapitre Introductif................................................................................53 Section 1 – La faute commise par l'administration.......................................57 Section 2 – L'appréciation de la gravité de la faute commise........................62 Chapitre 2 : La responsabilité administrative sans faute

organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. Compte tenu de la confiance placée en l’audit interne pour donner une assurance objective sur les processus de gouvernement d’entreprise, de management des risques, et de contrôle, il était nécessaire que la profession se dote d’un tel code. Le Code de Déontologie

l’occasion. 2. Contexte Un débat significatif sur les défis et développements en matière de gouvernement d'entreprise doit s’ancrer dans le contexte de l’évolution du secteur des entreprises. Au Maroc, le secteur des entreprises cotées en bourse en compte 77, avec un capital total de 531 millions de dirhams pour la fin de l'année 2008, soit plus de 90 % du PIB3. Bien que les autorités aient créé un certain nombre d’incitations fiscales, et introduit des compartiments avec des conditions de cotation

prises à la majorité des votes (donc du capital) en assemblée générale (une action = un vote) Les associés (au minimum 7) ne sont financièrement responsables que dans la limite de leurs apports. Les sociétés mixtes : exemple la SARL (Société A Responsabilité Limitée) Les associés (au minimum 2) ne sont financièrement responsables que dans la limite de leurs apports. (similitude avec la société de capitaux) Mais les associés ne peuvent céder leurs parts qu’avec l’accord des autres associés (similitude

COMITÉ D'AUDIT (AUDIT COMMITTEE) : organe totalement indépendant des dirigeants d'une entreprise, chargé notamment de surveiller les comptes et les procédures de contrôle. Selon les termes de la loi 69-00, le comité d'audit est habilité, à travers les opérations d'audit, à apprécier la régularité des opérations, la qualité de l'organisation, la fiabilité et la bonne application du système d'information ainsi que les performances de l'organisme. Il a pour mission de faire prescrire et réaliser, aux

saisie. Mais, concomitamment, de l'Europe et de Bruxelles nous viennent des éléments inquiétants. En ce premier trimestre, deux documents ont été publiés concernant la concurrence dans le secteur des professions libérales. Monsieur Mario MONTI, Commissaire Européen, a publié un rapport et la Direction Générale des Marchés Intérieurs a diffusé une proposition de directive sur les services dans les marchés intérieurs, incluant les services juridiques. Les deux initiatives font partie d'une politique

conseil national de la magistrature. Certain considère que la justice est un cran en dessous. Ce n’est qu’une manière d’exécuter les lois, il n’y a pas d’autonomie, juger c’est une façon particulière d’exécuter les lois. Cette conception ne tiens pas compte du rôle créateur de la jurisprudence. Périodiquement son suggéré des réformes qui vise à renforcer l’indépendance des magistrats. La justice est-elle un véritable pouvoir ? Les rapports que la justice entretiens avec le pouvoir exécutif et législatif

toujours l’existence de prérogatives de puissance publique. Cette exploitation peut avoir plusieurs formes. * La régie, la personne publique, exploite le service qu’elle a créé avec son personnel, ses moyens matériels et financiers, et sous sa responsabilité. La régie peut être une régie simple, c'est-à-dire que son budget recette et dépenses est inscrit dans celui de la personne publique. Elle ne dispose pas d’un budget propre ; cette possibilité est interdite pour les SPIC. * La régie directe

particuliers). Dans sa conception stricte : ensemble des règles de droit publique qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (ce qu'on va faire dans le cours). Approche normative de l'administration : il s'agit de rendre compte de règles. (COMMENT?) Pas une approche matérielle de l'administration (QUOI ? QU'EST CE QU'ELLE FAIT?) : l'administration soigne, enseigne, surveille, rend la justice, émet de la monnaie, collecte, redistribue... Il s'agit de savoir quels types

Partie 1 : Audit et commissariat aux comptes Chapitre 1 : Le cadre de l’audit La profession de CAC, organisée en France de manière indépendante, est une profession libérale dont la mission essentielle consiste à certifier les comptes. D’autres professions, telles que celles d’auditeurs internes, utilisent également les mêmes techniques. Les auditeurs internes sont des cadres salariés d’entreprise dont la mission est de contrôler l’exécution des procédures mises en place par la direction. Leur