La Responsabilité Du Cocontractant

qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». . Un contractant ne peut pas exiger d'un tiers l'exécution de l’obligation qui a été contracté avec son cocontractant. Le tiers ne peut donc pas être inquiété, cela est affirmé par une jurisprudence constante. Comme dans l’arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000. Mais parallèlement le tiers ne peut demander à une partie au contrat

réussir à obtenir ce résultat pour cause de force majeure. La responsabilité, en cas de non obtention du résultat, vaut présomption de faute. Une obligation de moyen ou obligation de diligence est une obligation dont l’exécution où le débiteur doit tout faire pour procurer la satisfaction sans la garantir. Le débiteur de l’obligation doit se comporter en « bon père de famille », en individu prudent et diligent. Pour engager la responsabilité du débiteur de l’obligation, il doit démontrer la faute.

Le code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex :

du caractère intuitu personæ du contrat de franchise, c'est que le contrat est conclu avec une forte liaison entre le franchiseur et le franchisé et d'une confiance commune, de ce fait, tout changement intervenant dans la personne de l'un des cocontractants donne automatiquement le droit à l'autre partie de s'opposer à la poursuite du contrat de franchise, peu importe que cette modification résulte d'une transmission à cause de mort, d'une cession du contrat ou encore de son apport en société. Paragraphe

fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit

s’aperçoit que la carte vidéo est défectueuse. Une clause attributive de juridiction est contenue dans le contrat conclu entre la Société NewIn et la société Vidéo3 et qui désignait le juge marseillais. Un tiers au contrat peut-il voir sa responsabilité engagée, et si oui, sur quels fondements ? Il est ici question du principe de l’effet relatif des conventions, définit à l’article 1165 du code civil qui dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; qu’elles

conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité pour dol (1116 du Code civil), qui en tant que délit civil doit être prouvé et non présumé.   Le consommateur peut également engager la responsabilité civile délictuelle du professionnel sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.       L'article L.111-1 est par ailleurs complété par une obligation spéciale d'information        II – L’obligation spéciale d’information   L’obligation

présenter certaines caractéristiques (le prix, l'objet, etc...). Cette offre doit être suffisament précise, ferme (non-équivoque), extériorisée par une publicité. Cette offre doit être acceptée, cette acceptation doit être express (le silence du cocontractant ne vaut en principe pas acceptation). Le schéma classique de formation de contrat peut être modifié, le contrat peut se former de façon progressive et les parties font précéder la formation du contrat d'une période de pourparlers contractuels

personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. LES PARTIES DU CONTRAT DU MANDAT | LES OBLIGATIONS | Le mandat | Donner au mandataire les moyens d’exécuter sa mission Verser des honoraires au mandataire Engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers | Le mandataire | Exerce sa mission confiée dans le mandat Respecte les limites des pouvoirs qui lui sont conférés | B) Le processus de négociation 1. Les pour parlé Selon la complexité du contrat, une période plus

Les pourparlers → discussions antérieures à la rédaction d'un contrat, la rupture et le non aboutissement sont dépourvus d'effet sauf si ils le sont brutalement ou sans raison légitime, et le responsabilité délictuelle pourra être engagée. La faute est appréciée objectivement par les juges (responsabilité en cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire ou non). La liberté contractuelle est tempérée par un de voir général de bonne foi dans les négociations contractuelles. Les contrats préparatoire