La Responsabilité Du Dirigeant En Droit Ohada

procédure dans le cadre d’une organisation générale de l’entreprise ; L’intérêt de l’actualisation du manuel d’organisation comptable ; Respect dans le temps et dans l’espace des procédures internes ; Limites des procédures de contrôle interne ; La responsabilité civile de l’expert comptable dans le cadre de cette mission ; Le cadre conceptuel comptable traditionnel nécessite une refonte afin de pouvoir répondre aux nouvelles exigences en matière de gestion. 6 7 8. ANNEXES BIBLIOGRAPHIE LEXIQUE

les différences pouvant exister d’un pays à l’autre. Nous nous intéresserons également aux effets de la politique d’intégration économique et politique régionale dans les domaines de l’éducation et des langues dans la sous-région (UMEOA, CEDEAO, OHADA, Conseil de l’Entente, CILS& LIPTAKO-Gurma, etc). 4 _-.- .~.._ _ Methodologie, definitions et cadre Planijication et politiques linguistiques danscertains pays selectionnes d’afrique de l’ouest 6 Methodologie, dejînitions et

profit. Les notions de coût, de rendement sont déterminantes pour les affaires privées, elles apparaissent secondaires pour les affaires publiques. ● Concernant les règles employées, les finances privées sont soumises, en principe, à un régime de droit privé qui se caractérise par une assez grande liberté, et à une réglementation qui impose aux entreprises privées la tenue d’une comptabilité selon un schéma obligatoire et détaillé ; cependant une personne publique est tenue de respecter les normes

de sources précieuses, ne peuvent pas l'être, d'autres n'auraient jamais apprécié que je les nomme, car pour elles, m'aider à faire ce travail est un devoir, auquel elles se sont astreintes, avec le sentiment et la fierté de s'acquitter d'une responsabilité morale. Ma dette est grande envers de nombreuses autres personnes. Je me permettrai d'en distinguer et d'en nommer certaines. Je pense ici à mon ami et frère Abdoulaye Ndiaga Sylla qui a accepté de lire le manuscrit, afin d'en extraire les scories

tout en respectant les principes et les règles de gestion et de bonne conduite avec les différents acteurs liés de près ou de loin à l’entreprise. Telle est la problématique. Pour répondre à l’attente des différents acteurs liés à l’entreprise, le dirigeant doit se fixer un objectif de bonne gouvernance et chercher constamment à l’atteindre en appliquant les règles en matière de déontologie, de gestion, de risque et d’audit. En d’autres termes, il doit se conformer strictement aux règles de bonne gouvernance

de moyen en obligation de résultat. La sureté en revanche est un moyen juridique destiné à vaincre l’inconvénient de l’insolvabilité du débiteur en conférant au créancier un second débiteur ou un droit de préférence sur un ou plusieurs biens pour échapper au concours des autres créanciers ou un droit de suite pour poursuivre la réalisation (vente) du bien entre les mains de toute personne à qui le débiteur en aurait transféré la propriété. L’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des

décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social. Subdivisions 1011 1012 1013 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, non versé Capital souscrit, appelé, versé, non amorti

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

décision des organes compétents, être augmenté ou diminué pour diverses raisons, notamment : apports et/ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves. Pour certaines sociétés, la loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social. Subdivisions 1011 Capital souscrit, non appelé 1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1013 Capital souscrit, appelé, versé, non amorti

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER