La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

67-237 et 67-238 du 23 mars 1967, no 78-705 du 3 juillet 1978) 02 - AISNE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN Créations d’établissements 1 - 793 621 582 RCS Saint-Quentin. TRIGINTA. Forme : Société civile immobilière. Administration : Gérant associé indéfiniment responsable : Navaux, Quentin Marcel Guy, Associé indéfiniment responsable : Bouchonville, Marie Gabrielle Claudine. Capital : 1000 euros. Adresse : 3 rue de Logny 02500 Aubenton. Origine du fonds : Création. Etablissement : Etablissement

com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL, qui avait été révoquée

 Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité

Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique Expliquer la méthodologie du cas pratique Construire les notions et contenus suivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, société à responsabilité limitée, responsabilité limitée. Conditions de mise en œuvre : de préférence au cours d’une séance de travaux dirigés  Distribution aux élèves des documents supports ci-après. Temps prévu : une heure Auto-évaluation : Séquence très

individuelle (EI) C’est la structure de référence des artisans, commerçants et des professions libérales. À la différence de l'EURL, de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel). La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de protéger son habitat (sa résidence principale)

lorsque que l’immatriculation est réalisé que la société existe réellement, avant la société est dite en formation. De ce fait, tant que la société est en formation, les associés sont responsables sans limite à leur apport des actes réalisés. Cette responsabilité est dite infinie et solidaire. Chapitre 2: Le choix de la forme sociétaire pour lʼexercice dʼune activité économique Le recours au mécanisme de la société présente de nombreux intérêt, aussi bien financier que juridique, fiscaux ou sociaux

et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

l’OHADA a tenu compte de ces réalités en permettant la création de SARL et de SA à associé unique. · Le même problème se pose quant au choix entre les différentes formes de sociétés. En principe, le droit laisse à l’entrepreneur le choix et n’impose aucune forme sociale. En pratique, le choix de la forme dépendra de considérations qui résident soit dans la fiscalité appliquée aux diverses formes de société, soit dans la responsabilité juridique assumée par les associés dans les diverses formes sociales

des associés est séparé de celui de la société. C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime

Faculté Mohammed V des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Module : Itinéraire de la création de la Pme au Maroc Exposé sur La création de la « Société à Responsabilité Limitée » Réalisé par :  Mlle Khaoula Boulaamane  Mr Yassine Ghiati  Mr Mohammed El Ouahabi  Mr Walid Jouali  Mr Omar Hajjaji Encadré par :  Professeur Jari Année Scolaire : 2008/2009 Plan Introduction Partie 1 : la phase de création Chapitre 1 : l’idée de création 1. De l’idée au projet