La Responsabilité Du Gérant De La Sarl

personne »  exception : société peut être unipersonnelle Alinéa 3 « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes »  idée d’un contrat aléatoire, résultats peuvent être déficitaires. • Art L 223-3 code commerce : 100 associés maximum dans une SARL, dissolution si la situation n’est pas régularisée après 1 an.  Depuis la loi du 24 juillet 1966 admission de la société unipersonnelle • Article 1844-5 civ : la réunion de toutes les parts en une main n’entraine pas la dissolution de plein droit

déclaration d'insaisissabilité. Celleci doit s'effectuer auprès d'un notaire ➢   L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (   EIRL    )                ­ nouvelle forme juridique, adoptée par le Parlement en mai 2010, et        effective le 1er janvier 2011                ­ étendue de la responsabilité (pas de patrimoine personnel engagé)                ­ même niveau de protection que SARL, EURL                ­ possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés pour le régime fiscal     

pour lesquelles vous hésitez : l’EURL et l’EIRL. Premièrement l’EURL : L’EURL est le diminutif d’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée. Afin de créer une EURL il faut un seul associé (personne physique ou morale, exceptée une autre EURL) L’EURL est dirigé par un gérant qui peut être l’associé ou un tiers. En ce qui concerne l’associé, ses responsabilités seront limitées selon le montant de ses apports. Il n’y a pas de montant minimum du capital social, car il sera fixé avec l’associé

Nous remercions également les gérants de la pâtisserie « Asya », du restaurant « La Spizzetta », ainsi que le « Bosphore » situé avenue de Colmar à Mulhouse pour le temps qu’ils nous ont accordé et les informations nécessaires qu’ils nous ont transmises. Nous souhaitons aussi remercier M. Xavier FABY de la compagnie d’assurances GAN à Mulhouse, M. Ali OZTURK, gérant de la SARL « HICRET », société de crépissage et maçonnerie général à Blotzheim, M Seyfi. YENI, gérant de la société « YENI Electricité »

me plier aux exigences de mes parents qui souhaitaient que j'aie une première approche du monde de l'entreprise, avant de pouvoir me décider sur l’orientation de ma vie professionnel. J’ai donc pris un premier contact téléphonique avec Mr B. gérant de la SARL BERRAHOU qui a accepté de me prendre en tant que stagiaire dans son entreprise. Il a également accepté de me dévoiler comment il gère son entreprise et il a abordé la lourdeur de l’administratif. Finalement cette activité m'a beaucoup intéressée

LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui

des décisions, sa responsabilité est totale et indéfinie sur ses biens personnels. La société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL, type de société le plus couramment utilisé pour la création d'entreprise, elle offre une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

différents statuts d’entreprises ainsi que leurs critères de classification. Puis, je proposerai un statut d’entreprise adapté aux apports de Nadia. Développement : |Différentes |Entreprise individuelle |EURL |SARL |SASU | |entreprises | | | | | |Critères |

individuel n’a pas de protection sociale contre la maladie, il doit donc prendre une assurance personnelle bien plus onéreuse que le régime général de sécurité sociale dont vont bénéficier les dirigeants de l’entreprise sociétaire. De plus le gérant non majoritaire d’une SARL et le PDG de SA vont avoir les avantages sociaux (en partie) des salariés et bénéficieront aussi d’abattements sociaux  Le patrimoine d’un individu sera toujours moins important que les réunions d’activités et la masse de capitaux

sarl INTRODUCTION Quand on démarre une entreprise, le choix de la structure juridique doit être mûrement réfléchi. La bonne marche de l’exploitation, sa capacité à se développer, la fiscalité professionnelle et personnelle et la couverture sociale en dépendent pour une grande part. Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement