La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

indisponible (des grèves sont possibles) Rapide Discret La justice ne fait pas de grève et ne laisse pas de place vacantes. La justice est accessible à tous. Compétences matérielles : choix en fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela

autrement dit une société commerciale. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés (physique ou moral). b) Les engagements financiers d’une SAS En ce qui concerne les engagements financiers d’une SAS ce sont associés qui fixent leur capital social. Ils peuvent effectuer des apports en numéraires ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans. La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers

DROIT DES AFFAIRES Les deux peuvent être cotées en bourse. Chapitre 1 SA 1 Chapitre 2 SAS 18 SA 1. Avantages et Inconvénients de la SA 1. Avantages de la SA - Il existe une responsabilité limitée des actionnaires : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports - On a un choix entre deux structures / formules (voir p.2) : SA conseil d’administration ou SA directoire - La SA a un caractère ouvert, il facilite son financement : la SA peut recourir

conditions générales 7 I. Le consentement 7 A. Le consentement vicié 7 B. Le consentement simulé 8 II. La capacité 8 C. La capacité générale 8 D. La capacité des étrangers 8 E. La capacité des personnes morales 9 III. L’objet social 9 A. Il doit être licite 9 B. Il doit être déterminé 9 Section 2. Les conditions spécifiques 9 Sous Section I. la mise en commun d’apport 9 I. l’exigence d’apport 9 II. Les types d’apport ( para 2) 10 A. l’apport en numéraire 10

INTRODUCTION Le droit pénal des affaires est une branche au droit ayant pour objet la définition des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables et ce, dans le souci de sécuriser les relations qui se tissent entre les différents acteurs. Entre autres infractions contenues dans la criminalité des affaires, la banqueroute semble être l’une des plus spécifiques du fait de sa subséquence à l’exercice de l’activité commerciale : c’est

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition

Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques | |Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA (forme classiques) |SAS | |Nombre d’associés |Il n’y a pas d’associés |Il y a 1 seul associé. |Le minimum est de 2 et le |Le minimum est de 7. |Le minimum est de 2.Si il | | |mais uniquement un | |maximum de 100.

Séance 6 : La SA – Les dirigeants Cas n°1 Une SA possède des participations majoritaires une dizaine de sociétés. Un administrateur détient trois mandats d’administrateur et deux mandats de membre du conseil de surveillance dans des filiales contrôlées par la SA. Il a été nommé afin d’être administrateur dans une sous filiale contrôlée par une filiale dans laquelle il exerce un mandat d’administrateur et a été sollicité pour un mandat d’administrateur supplémentaire dans une des filiales.

incompatibilités ? * Qui doit nommer le ou les commissaires aux comptes et pour quelle durée ? * Quels sont les obligations des commissaires aux comptes ? * Quels sont les droits des commissaires aux comptes ? * Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes ? * Quand cessent les fonctions du commissaire aux comptes ? I. Nomination Le commissaire aux comptes est indispensable dans la structure de certaines sociétés (A) et le choix de la personne adéquate (B) est

(SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et