La Responsabilité Présidentielle

étrangers à sa fonction. Les deux institutions avaient conclu à l'inviolabilité du Chef de l'Etat durant son mandat, mais la solution de la Cour de cassation avait été jugée plus stricte à l’égard du chef de l’Etat, car l’exercice des fonctions présidentielles a, selon sa décision, pour effet de suspendre aussi bien les poursuites judiciaires que les délais de prescription pour les faits reprochés. Ainsi le président après un mandat de 12ans, aurait encore à répondre de ces faits. A) Irresponsabilité

de l’exécutif et arbitre suprême de la vie politique du pays. Elle établit un pouvoir exécutif plus puissant vis-à-vis du parlement, lui accordant, en particulier, la possibilité de discipliner le travail parlementaire, mais aussi maintient la responsabilité de l’exécutif devant le parlement. De plus, elle renforce considérablement les pouvoirs du chef de l’Etat, mais elle permet également au Premier ministre et au gouvernement de garder des pouvoirs importants. L’affirmation mentionnée au commencement

des pouvoirs exécutif et législatif, et le régime présidentiel, caractérisé par la séparation des pouvoirs législatif et exécutif sans possibilité d'action décisive de l'un sur l'autre. Les observateurs ont, en effet, une grande difficulté à définir la nature du régime. Même le général de Gaulle, pourtant à l’origine du régime, ne s’y est pas risqué : « Disons si vous voulez que notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les

Régime présidentiel « Le régime américain exclu-t-il toute collaboration entre les   pouvoirs exécutif et législatif ? » « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » Montesquieu entendait par pouvoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Pour résumer, le pouvoir législatif est le pouvoir de créer des lois, le pouvoir judiciaire juge en fonction de ces lois et le pouvoir exécutif fait en sorte

1962 : nette domination présidentielle / rupture avec la

Qu’est ce qu’un régime présidentiel? La constitution organise un régime de séparation stricte des pouvoirs (législatif, éxécutif, judiciaire). Il est impossible de dissoudre la chambre pour l’exécutif ; le gouvernement ne peut être mis en cause par le législatif. Chacun des pouvoirs est élu indépendamment de l’autre. En général l’éxécutif tire sa légitimité du suffrage universel. Qu’est ce qu’un régime parlementaire? Les orientations politiques sont issues d’une majorité parlementaire. Le rôle

gouverner », G. Pompidou fait ainsi appel à l’art 21 qui dispose que le Premier Ministre « dirige l’action du gouvernement » D’autre part, P.Mauroy, parle de « mettre en œuvre les orientations présidentielles », de ce fait, la politique du gouvernement n’est alors que l’application de la politique présidentielle : « L’un montre la voie, l’autre fraie le chemin » renforce cette idée. Quant à lui, M. Rocard évoque « l ‘obéissance au chef de l’Etat » se considérant ainsi comme le « chef des serviteurs »

DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif bicéphale, avec le Président de la République et le Gouvernement. Mais la Vème République veut établir au sein d’un exécutif renforcé une prééminence présidentielle. L’ordre de préséance tel qu’il résulte de la Constitution (le Président de la République est abordé dès le Titre II de la Constitution), et tel que renforcé par l’onction du suffrage universel direct, exigent que l’on étudie d’abord le Président

publique entre 1958 et 1962 découvre une fonction présidentielle nouvelle, le président s’implique de plus en plus politiquement, on voit désormais un président qui est sur le devant de la scène et qui n’est plus astreint a un rôle purement institutionnel. La révision constitutionnelle est officiellement annoncée par une allocution du chef de l’Etat le 20 septembre 1962. Il annonce son intention de proposer une réforme du mode de scrutin présidentiel permettant au français d’élire le président de la

Dissertation : La responsabilité du président de la république Pour la première fois en mars prochain, un président de la république française va comparaitre devant un tribunal correctionnel. Ce président n'est autre que Monsieur Jacques Chirac, président de la république française de 1995 à 2007. Il va être jugé pour des infractions commises avant son mandat présidentiel, en effet celui ci a employé des chargés de mission de la marie de Paris dans l'unique but qu'ils travaillent en réalité pour