La Responsabilité Pénale Des Gouvernants

duvaliéristes. L’année 1986, deuxième indépendance. Une indépendance qui n’aurait pas dû signifier seulement l’affranchissement total du joug des miliciens et des macoutes mais qui devrait essentiellement sous-entendre l’héroïsme d’assumer les responsabilités ainsi que les contraintes qu’imposerait la communauté en vue d’aujourd’hui et de demain. Etre indépendant, alors c’est être responsable. Sachant que la souveraineté nationale est la somme des souverainetés individuelles, sur cette base la

de souveraineté Par là même il rend, de facto, caduques un grand nombre de lois purement nationales : règles de censure, droit de l'information ; lois sur les jeux, publicité sur le médicament, l'alcool, la drogue, publicité comparative, responsabilité pénale de l'hébergeur, droit de la preuve (signature électronique), cyberdélinquance, exclusivité territoriale, droit du travail (télétravail), protection de la vie privée, lois sur la cryptographie, création monétaire, protection du consommateur

l’un de ses organes en vertu d’un pouvoir d’origine externe au peuple. Les constitutions élèvent l’Etat de Droit et la démocratie comme pilier de l’Etat. Effectivement, la loi du peuple étant égale pour les gouvernants et les gouvernés. A l’inverse d’un régime théocratique olé pouvoir des gouvernants (représentants de dieu) est absolu. La laïcité constitue à la fois un instrument pour réaliser les principes fondamentaux de l’Etat et leur manifestation. [12: Bernard-Henri Levy Le point 29 janvier 2004]

| Bibliographie : Renoult – Droit pénal général – Paradigme INTRODUCTION : Droit pénal = droit criminel. C’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves, de punir la violation d’interdits posés par la société. Dès lors, droit pénal = commission d’une infraction. Infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. Les infractions sont classées en trois groupes

institutions internationales. Le pouvoir des institutions internationales semble avoir diminuer au début du 20 ème siècle dans tous les domaines. On assiste à des replis nationaux et ethnocentriques qui contribuent aussi à la crise. Il y a un manque de gouvernants en matière internationale. L'internet par exemple n'a pas de gouvernance mondiale en tant que telle tout comme pour le droit de l'environnement. SECTION 1 : Notion § 1 : Les relations internationales A/ Les objectifs paix : résulte

Chaire Développement Durable et Responsabilité des Organisations DISCRIMINATION & DIVERSITÉ Sommaire Introduction, contexte général page 3 1) La discrimination a. définition page 5 b. la RSE : pilier de lutte contre la discrimination page 6 2) Les enjeux du management de la diversité page 8 3) Comment lutter contre la discrimination a. la mise en place d’outils de lute page 11 b. l’impact de ces outils sur quatre catégories

les individus, avec des bras, des jambes, qui ont Droit de se marier, d'avoir l'éducation, qui peuvent être poursuivies si causent dommages à quelqu'un d'autres. Il y a des personnes morales, c'est-à-dire entreprises, association, Etat, et la responsabilité d'une personne morale peut être engagé indépendamment de ses membres, du chef de l'entreprise, de l'association, du Chef de l'Etat. Si le chef d'entreprise nous met son poing dans la figure, c'est contre lui qu'on doit porter plainte, la personne

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

siècle avant notre ère ; Ménès (-3150) aura légiférer mais elles n’ont jamais été mise par écrit et on n’a pas de preuves. Lois écrites avec les traces les plus certaines avec la stèle du pharaon Horemheb au temps de Karnak. Ca serait un acte de droit pénal. Les lois sont plus envisagées qu’on en a retrouvé la preuve. Pourquoi cette pénurie ? Lié à la conservation des documents. Le droit Méso a été transcrit sur un support plus robuste (tablette de pierre et d’argile) que le droit égyptien (papyrus).

collectivité. Ex: les arrêts municipaux Il faut la relativiser car la distinction est purement … (un même problème peut relever du droit privé et du droit public.) Il existe du droit mixte qui relève à la fois d’un domaine public et privé. Ex: le droit pénal. La distinction tend à s’estomper. DROIT PUBLIC à ORDRE ADMINISTRATIF DROIT PRIVE à ORDRE JUDICIAIRE Le droit public conserve une spécificité comme il est en charge de l’intérêt général. * Droit interne